Projet

Loi sur la sécurité de l'information

Art. 5, let. d à e

Dans la présente loi, on entend par:

d. cyberincident: un événement survenant lors de l’exploitation de moyens informatiques et pouvant avoir pour conséquence une atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des informations ou à la traçabilité de leur traitement;

e. cyberattaque: un cyberincident provoqué intentionnellement par un tiers non autorisé.

Titre précédant l’art. 73a

Chapitre 5 Mesures de la Confédération visant à protéger la Suisse contre les cyberrisques

Section 1 Dispositions générales

Art. 73a Principe

Afin de protéger la Suisse contre les cyberrisques, le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) assume notamment les tâches suivantes:

a. sensibiliser le grand public aux cyberrisques;

b. mettre en garde contre les cyberrisques et les vulnérabilités des moyens informatiques;

c. publier des informations sur la cybersécurité et des instructions sur les mesures préventives et réactives à prendre contre les cyberrisques;

d. effectuer des analyses techniques visant à évaluer et à écarter les cyberrisques;

e. réceptionner et traiter les signalements concernant les cyberincidents et les vulnérabilités des moyens informatiques;

f. soutenir les exploitants d’infrastructures critiques.

Art. 73b Traitement des signalements concernant les cyberincidents et les

vulnérabilités

¹ Lorsque des cyberincidents ou des vulnérabilités de moyens informatiques sont signalés au NCSC, celui-ci les analyse afin de déterminer leur importance pour la protection de la Suisse contre les cyberrisques. Si la personne qui a effectué le signalement le souhaite, le NCSC émet une recommandation quant aux mesures à prendre pour autant que la situation ne nécessite pas d'analyses ou de clarifications supplémentaires.

² Le NCSC peut publier ou communiquer aux autorités et aux organisations intéressées des informations sur les cyberincidents si cela permet de prévenir ou de combattre les