Rapport sur les résultats

Loi SIFEM : rapport rendant compte des résultats de la consultation

en vertu du principe de la décentralisation de l’administration fédérale, et précise qu’il se ferait un plaisir de l’accueillir.

Art. 3 But

L’USAM juge que cet article est très compliqué et qu’il restreint inutilement les tâches de la SIFEM. Elle estime qu’il revient au conseil d’administration de définir les paramètres exacts, et que la loi devrait uniquement énoncer le principe simple qui est également mentionné dans le rapport explicatif : réduire la pauvreté par l’entrepreneuriat. L’USAM recommande par conséquent de reformuler l’art. 3 comme suit :

« SIFEM SA soutient le secteur privé local des pays en développement et des pays émergents en apportant des ressources financières et des conseils et en levant des capitaux privés complémentaires. Elle œuvre à une croissance économique durable et inclusive, à la création et au maintien d’emplois décents, à la réduction de la pauvreté ainsi qu’à la protection et à l’utilisation durable des ressources naturelles. Son but est de réduire la pauvreté par l’entrepreneuriat. »

BS propose au contraire de mentionner explicitement les objectifs de développement durable des Nations Unies, les normes de travail internationales ainsi que la protection du climat et de la biodiversité. Il estime que la SIFEM devrait contribuer à atteindre ces objectifs.

Travail.Suisse recommande également de préciser et de compléter les dispositions de cet article relatives à la durabilité. Elle propose de modifier la 2^ephrase comme suit :

« …Elle œuvre à une croissance économique durable et inclusive et à la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU, à la création et au maintien d’emplois décents, dans le respect des normes internationales du travail, à la réduction de la pauvreté ainsi qu’à la protection du climat, de la biodiversité et à la protection et à l’utilisation durable des ressources naturelles. »

Les VERT-E-S souhaitent, dans l’optique du développement de la SIFEM en une SGIB et de l’adaptation correspondante de l’art. 1, que l’article concernant le but soit complété de la sorte :

« […]. En cas d’élargissement du mandat de la société au sens de l’art. 1, al. 3, ces critères s’appliquent dans tous les domaines d’activité et pays. »

Alliance Sud demande au contraire que les investissements de la SIFEM soient explicitement limités aux pays et régions prioritaires de la coopération internationale de la Suisse. Elle propose en outre d’élargir l’article sur le but pour y inclure l’augmentation des recettes fiscales locales, le respect des normes fondamentales de l’OIT et d’autres normes de travail internationales importantes ainsi que le renforcement des chaînes de valeur régionales.

Alliance Sud regrette en outre que l’avant-projet de loi ne mentionne pas les mesures en faveur de l’égalité des genres et rappelle que, dans le cadre de l’Agenda 2030, la Suisse s’est engagée à appliquer le principe Leave No One Behind. Selon elle, la loi devrait par conséquent préciser que la SIFEM doit soutenir en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés. Alliance Sud demande par conséquent l’ajout de deux alinéas à l’art. 3 (al. 2 et 3) :

«² SIFEM [SA] soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés. »

«³ SIFEM [SA] prend des mesures spécifiques en faveur de l’égalité des genres. »

Art. 4 Principes

VD est d’avis que la formulation de l’art. 4 est lacunaire et peu amitieuse quant à la politique d’investissement de la SIFEM. Il recommande de compléter l’art. 4 comme suit :

« SIFEM SA mène ses activités dans le respect des principes de durabilité et de subsidiarité et des principes reconnus en matière de coopération au développement, ainsi qu’en cohérence avec les engagements internationaux de la Suisse en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Ces principes, ainsi que les critères et processus d’évaluation sont rendus publics ».