Rapport sur les résultats

Loi SIFEM : rapport rendant compte des résultats de la consultation

NW observe lui aussi que l’avant-projet de loi vise le renforcement du principe de la légalité et qu’il contient d’importantes dispositions fixant des règles de droit qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale conformément à l’art. 164, al. 1, de la Constitution. Constatant encore que le projet ne contient aucune nouvelle disposition relative aux subventions ni ne prévoit de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses, il soutient l’avant-projet de loi.

FR est favorable à la loi SIFEM dès lors que celle-ci est concise et cohérente, tout en visant la mise en conformité des dispositions actuellement arrêtées par voie d’ordonnance. GE soutient également l’avant-projet de loi, souligne toutefois l’importance du suivi des fonds d’investissement intermédiaires et des entreprises financées afin de veiller au respect des normes environnementales et des droits humains ainsi qu’à la protection des travailleurs, des bénéficiaires ou des usagers. Il rappelle en effet que le modèle d’investissement indirect, qui permet entre autres la mitigation des risques des coinvestisseurs privés, peut supposer, dans certains cas, un transfert du risque vers les individus et les communautés les plus vulnérables.

Selon NE, la nouvelle base légale est indispensable pour respecter la Constitution. Le canton se pose toutefois des questions fondamentales sur la forme juridique de la SIFEM, qui est une société anonyme de droit privé. Pour que les objectifs, les tâches et la gouvernance de la SIFEM soient en conformité avec les exigences de la Constitution et du droit de la société anonyme, NE estime que la piste de la création d’un institut de droit public fédéral doté de la personnalité juridique ou d’une fondation devrait aussi être étudiée.

TG, au contraire, salue explicitement la forme juridique de la SIFEM ainsi que le transfert des dispositions d’organisation de la SIFEM dans une loi fédérale. Il estime que cela permet de garantir une mise en œuvre cohérente de la politique de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise et de clarifier des questions d’organisation centrales.

Partis politiques

Les partis approuvent également l’avant-projet de loi, tout en demandant certains ajouts et précisions.

Le PLR soutient le projet, qui prévoit de transférer dans une loi les dispositions jusqu’ici réglées à l’échelon de l’ordonnance, afin de mettre en conformité les dispositions d’organisation de la SIFEM avec les exigences constitutionnelles relatives au principe de la légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. Il souhaite que la surveillance et la gestion de la SIFEM soient à l’avenir assurées conjointement par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le Département fédéral des finances (DFF).

Les VERT-E-S approuvent l’orientation générale de l’avant-projet de loi, mais regrettent que les attributions de la SIFEM soient aussi limitées. Le parti propose que le mandat de la SIFEM soit progressivement élargi pour en faire une Swiss Green Investment Bank (SGIB), de sorte à englober le financement de la protection climatique tout au long de la chaîne de valeur. La SIFEM pourrait ainsi respecter l’engagement qu’elle a contracté de lier explicitement sa stratégie d’investissement à la réalisation des objectifs climatiques de l’Accord de Paris³.

Selon les VERT-E-S, en tant que SGIB, la SIFEM pourrait et devrait aller au-delà de la promotion directe d’entreprises et rendre financièrement attrayants des projets et produits visant la protection du climat. La société pourrait exploiter toute la palette d’instruments d’une banque de développement pour convaincre des instituts de financement privés d’investir, ce qui permettrait à long terme au partenaire étatique de se retirer du projet ou produit en question.

Le parti ajoute encore qu’en sa qualité de SGIB proposant un éventail élargi d’instruments, la SIFEM pourrait intervenir davantage dans des pays pauvres, où la quasi-absence d’investissements émanant du secteur privé crée un besoin urgent de soutien technique et financier.

Enfin, les VERT-E-S font valoir que, sous la forme d’une SGIB, la SIFEM serait en mesure d’encourager l’émergence de nouvelles compétences et capacités pour le financement du développement et, partant, la création d’emplois sur le marché financier suisse, et d’atténuer le manque de possibilités de