Rapport sur les résultats

Loi SIFEM : rapport rendant compte des résultats de la consultation

la SIFEM veille au respect des principes et des objectifs formulés dans les lois régissant la coopération au développement⁴. Dans ce contexte, elle souligne que réduire la pauvreté par l’entrepreneuriat comme le fait la SIFEM doit être vu comme un volet complémentaire de la coopération au développement classique et non pas dans une perspective évolutive vers une substitution à la coopération au développement traditionnelle. Il est aussi important selon elle que les investissements aient lieu prioritairement dans les pays en développement et, secondairement, dans des pays émergents. Pour Travail.Suisse, la SIFEM doit également contribuer au respect des normes internationalement reconnues en matière environnementale, de droit social et du travail, et de gouvernance. Enfin, l’organisation demande que les prochains rapports explicatifs mentionnent aussi spécifiquement les conséquences sur l’emploi, les conditions de travail et la migration clandestine.

Organisations actives en matière de développement

Alliance Sud n’a pas soumis d’avis général, mais a commenté en détail chaque article de l’avant-projet de loi (cf. ch. 5). Elle a formulé un grand nombre de propositions de modifications, d’ajouts ou de suppressions dans le texte de loi et dans le rapport explicatif. Elle s’oppose à ce que des investisseurs privés puissent avoir accès au capital de la SIFEM et souligne que cette dernière doit rester une partie intégrante de l’instrumentaire de la coopération au développement de la Suisse. Indépendamment de l’avant-projet de loi, Alliance Sud demande que la SIFEM mette fin à ses participations dans des fonds d’investissement domiciliés dans des centres financiers offshore.

De son côté, Swisscontact, en tant qu’organisation active principalement dans la mise en œuvre de projets de développement internationaux, n’a pas soumis d’avis détaillé et soutient l’avant-projet de loi dans son intégralité.

Milieux intéressés et apparentés

Le Centre Patronal soutient globalement le projet mis en consultation sur les plans tant matériel que formel, étant donné que le principe de la légalité est à la base de l’ordre juridique suisse.

SSF salue la création d’une base légale spécifique pour la SIFEM en transférant dans une loi les dispositions d’organisation jusqu’ici réglées à l’échelon de l’ordonnance, afin que celles-ci soient conformes aux exigences constitutionnelles relatives au principe de la légalité et aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. L’association est par conséquent favorable à ce qu’une série de dispositions, entre autres celles concernant le but, les tâches, les principes et le financement de la SIFEM ainsi que la position de la Confédération en tant qu’actionnaire, soient désormais réglées dans une loi d’organisation distincte, sans modifications matérielles, mais avec des précisions et des clarifications.

5 Remarques formulées concernant les différentes dispositions

Préambule

Alliance Sud salue la mention, en tant que base constitutionnelle, de l’art. 54 Cst. dans le préambule et les éclaircissements correspondants dans le rapport explicatif.

Section 1 Société, but et principes

Art. 1 Société financière de développement de la Confédération

BS demande que l’on tienne compte du fait que si la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (ci-après « L-Est » ; RS 974.1), dont la durée de validité est limitée au 31 décembre 2024 (art. 20, al. 3, L-Est) n’est pas prorogée, l’art. 1, let. b, de l’avant-projet de loi SIFEM ne s’appliquera que brièvement, voire pas du tout.