Rapport sur les résultats
Consultation 2021/72: Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA · 12 pages
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Loi SIFEM : rapport rendant compte des résultats de la consultation
Alliance Sud demande à cet effet l’ajout d’un al. 4 et d’un al. 5 (éventuellement dans l’article concernant le but de la SIFEM) :
«4 Un fonds spécial pour les pays les moins avancés et les contextes particulièrement difficiles est créé, avec un mandat spécifique défini dans les Objectifs stratégiques du Conseil fédéral. »
«5 Un fonds spécial pour le climat est créé, avec un mandat spécifique défini dans les Objectifs stratégiques du Conseil fédéral. »
Art. 6 Collaboration
Travail.Suisse souhaite que la SIFEM collabore aussi avec l’Organisation internationale du travail et, selon les entreprises soutenues, avec le mouvement syndical international, en particulier les Fédérations syndicales internationales.
Alliance Sud demande d’ajouter un al. 2 enjoignant à la SIFEM de contribuer, dans le cadre de ses collaborations avec des tiers, à définir des normes et lignes directrices rigoureuses :
«2 SIFEM [SA] promeut activement au sein des institutions internationales dont elle est membre des normes, lignes directrices et politiques communes rigoureuses afin d’augmenter l’impact développemental des investissements. »
Section 3 Capital-actions, actionnaires et objectifs stratégiques
Art. 8 Actionnaires
FR salue la teneur de l’art. 8, qui permet à terme l’entrée limitée (1/3) de capitaux privés poursuivant des objectifs convergents. Selon le canton, cela peut s’avérer bénéfique à l’avenir tant sur le plan de la gouvernance que de la répartition de charges et de la diversification de risques de la société, la Confédération devant toutefois détenir au moins deux tiers des droits de vote et du capital.
Le Centre Patronal n’a pas non plus d’objection fondamentale à ce que des investisseurs privés puissent au besoin être amenés à participer au capital de la SIFEM.
Au contraire, l’USS et Alliance Sud rejettent cette disposition, tant du point de vue de la procédure que sur le fond. Selon ces deux participants, aucun argument convaincant n’a été avancé pour justifier pourquoi la Confédération devrait vendre une partie de ses actions SIFEM à des investisseurs privés, d’autant qu’une partie des bénéfices échapperait à la société et ne pourrait ainsi plus être réinvestie dans le portefeuille de cette dernière. L’USS et Alliance Sud demandent par conséquent de reformuler et de raccourcir l’art. 8 :
« La Confédération est l’unique actionnaire actionnaire principale de SIFEM SA. Elle détient au moins deux tiers des droits de vote et du capital de la société. »
Travail.Suisse propose également que la participation de la Confédération reste de 100 % afin de limiter le plus possible les conflits d’intérêts potentiels entre le public et le privé.
Art. 9 Objectifs stratégiques
En lien avec l’al. 1, Alliance Sud souhaite que les objectifs stratégiques fassent l’objet d’une consultation des parties prenantes externes à l’administration, représentants de la société civile inclus.
L’al. 2 prévoit entre autres que le conseil d’administration de la SIFEM doit présenter au Conseil fédéral un rapport annuel sur la réalisation des objectifs. Selon Alliance Sud, ces rapports devraient intégrer une analyse détaillée des impacts développementaux des investissements de la SIFEM et des fonds privés mobilisés.