Rapport sur les résultats

Loi SIFEM : rapport rendant compte des résultats de la consultation

1 Contexte

Par décision du 13 octobre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une procédure de consultation concernant la loi SIFEM. L’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée le 20 octobre 2021 dans la Feuille fédérale¹. La consultation s’est terminée le 28 janvier 2022.

2 Participants à la procédure de consultation

Outre les cantons, 11 partis politiques, la Conférence des gouvernements cantonaux, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières de l’économie, 13 organisations actives en matière de développement et 3 organisations actives en matière d’investissement ou d’entrepreneuriat durable ont été invités à participer à la procédure de consultation.

19 cantons, 4 partis politiques, 4 associations faîtières de l’économie, 3 organisations contactées et 1 organisation n’ayant pas été formellement consultée ont pris position, pour un total de 31 avis.

Les cantons des Grisons, de Saint-Gall, d’Uri, du Valais et de Zoug, l’Union patronale suisse ainsi que l’Union des villes suisses² ont signalé explicitement ne pas vouloir prendre position.

Terminées > 2021 > Procédure de consultation 2021/72

La liste des participants à la consultation et leurs abréviations figurent en annexe.

3 Synthèse des résultats

Les participants saluent à l’unanimité la création d’une loi SIFEM. La grande majorité d’entre eux soutiennent l’idée de base et l’orientation générale de l’avant-projet de loi.

Sur le fond, la quasi-totalité des dispositions sont incontestées. La plupart des avis portent sur les articles concernant le but et les tâches de la SIFEM (à la lumière surtout de l’importance centrale des trois dimensions de la durabilité). Les avis divergent sur la position de la Confédération en tant qu’actionnaire (art. 8).

4 Résultats de la procédure de consultation

Cantons

Les cantons saluent le projet, notamment eu égard aux exigences constitutionnelles et aux principes directeurs de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise des entités devenues autonomes.

AG, LU, SH et OW approuvent le dispositif proposé sans formuler de commentaires. BE et GL ont également renoncé à prendre position sur le fond et soutiennent l’avant-projet de loi. BS est favorable au projet et estime que la SIFEM est un complément utile aux instruments classiques de la coopération au développement. AI, AR, BL, SO, TI et VD considèrent que la création d’une base juridique à l’échelon de la loi est judicieuse, voire nécessaire (BL, VD). Ils soutiennent le projet, notamment eu égard au principe de la légalité et à la politique de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise. ZH salue l’inscription des dispositions d’organisation de la SIFEM dans une loi fédérale, conformément aux exigences constitutionnelles, et approuve l’intégralité du projet.