Rapport sur les résultats

Loi SIFEM : rapport rendant compte des résultats de la consultation

placement pour les investisseurs privés. Le parti préconise par conséquent d’adapter l’avant-projet de loi à sur deux points (cf. ch. 5).

Selon le Centre, la SIFEM joue un rôle majeur dans le renforcement de la promotion du secteur privé au titre de la coopération internationale de la Suisse. Il estime que la loi SIFEM est nécessaire, étant donné que les bases légales en vigueur (à l’échelon de l’ordonnance) ne répondent plus aux exigences constitutionnelles eu égard au principe de la légalité ni aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. Le parti salue le fait que la solution proposée permet de répondre à ce problème tout en préservant les objectifs de la SIFEM fixés par les bases légales, à savoir la création d’emplois décents, la réduction de la pauvreté et la croissance économique durable. Il tient à ce que la SIFEM encourage davantage les investissements dans les pays les moins avancés (PMA).

Le Centre relève par ailleurs que la SIFEM est active sur des marchés difficiles et qu’elle doit prendre des risques que le secteur privé ne peut pas encore assumer seul. Il propose par conséquent que le Conseil fédéral soit habilité à exiger que le conseil d’administration de la SIFEM lui transmette des rapports approfondis dans les domaines de la révision, du système de contrôle interne et de la gestion des risques.

L’UDC salue et soutient l’inscription dans une loi des dispositions actuellement réglées par voie d’ordonnance, afin de respecter les exigences constitutionnelles eu égard au principe de la légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération.

Avec les moyens à sa disposition, la SIFEM soutient les activités d’organisations privées qui adhèrent aux principes et aux objectifs formulés dans les lois régissant la coopération au développement. Aux yeux de l’UDC, les investissements de la SIFEM ne devraient pas uniquement avoir un effet positif mesurable sur la société et l’environnement, mais encore générer un rendement financier. Le parti propose d’intégrer explicitement cette précision dans le texte de loi. Il serait par ailleurs judicieux, selon lui, de développer l’action de la SIFEM grâce à l’outil de partenariat public-privé, à savoir le financement mixte concessionnel (blending). Enfin, l’UDC est d’avis qu’une meilleure intégration des partenaires privés pourrait à terme également alléger la charge financière de la coopération au développement classique.

Associations faîtières de l’économie

Economiesuisse soutient l’avant-projet de loi. À ses yeux, la promotion du secteur privé est un élément central de la coopération internationale. Elle estime que la transposition, à l’échelon de la loi, des dispositions d’organisation de la SIFEM pose la première pierre pour la poursuite du développement des investissements dans le secteur privé. L’expérience a montré selon elle que les participations et les prêts de la SIFEM ont eu un grand impact sur le développement. Par le biais d’investissements principalement dans des fonds de capital-risque fermés (private equity), les actionnaires obtiennent un droit de codécision et une participation aux bénéfices, qui peuvent être réinvestis dans d’autres entreprises. Economiesuisse préconise de développer ce modèle, en veillant à ce que l’autofinancement de la SIFEM soit garanti par des rendements adéquats.

L’USS salue la création d’une loi SIFEM afin d’ancrer les dispositions d’organisation de la société à l’échelon de la loi. Elle estime que, de manière générale, la structure de l’avant-projet de loi est cohérente et qu’elle est conforme à la législation spéciale prévue pour les entreprises de la Confédération. Pour un avis approfondi, l’USS renvoie à la proposition d’Alliance Sud concernant l’art. 8 (cf. ch. 5) et à la prise de position détaillée de cette dernière, qu’elle soutient pour l’essentiel. Elle souligne toutefois que certaines propositions d’Alliance Sud ne sont pas adaptées pour être inscrites dans une loi et devraient plutôt être intégrées dans les objectifs stratégiques 2025-2028 du Conseil fédéral pour la SIFEM.

L’USAM approuve globalement l’avant-projet de loi, mais demande qu’il soit modifié ou complété sur deux points (cf. ch. 5).

Travail.Suisse soutient l’inscription, dans une loi d’organisation, du but, des tâches, du financement et de la position de la Confédération en tant qu’actionnaire de la SIFEM, sans modifications matérielles, mais avec des précisions et des clarifications. Pour cette association faîtière, il demeure essentiel que