Rapport sur les résultats

Loi SIFEM : rapport rendant compte des résultats de la consultation

Alliance Sud propose de remplacer le terme « subsidiarité » par « additionnalité ». Elle estime par ailleurs que l’avant-projet de loi est lacunaire quant à la qualité des dispositions relatives à la durabilité. Elle souhaite par conséquent l’ajout d’un nouvel alinéa :

«² SIFEM [SA] établit une politique d’investissements responsable qui intègre les meilleures pratiques en la matière et est continuellement adaptée en fonction des développements internationaux. Le respect de ces critères doit être assuré non seulement dans les investissements directs de la SIFEM [SA], mais également de la part des intermédiaires financiers. »

Selon Alliance Sud, les principes reconnus en matière de coopération au développement ne sont pas clairs et demande que le rapport explicatif précise leur contenu et leur portée.

De l’avis de Travail.Suisse, on pourrait mentionner, en plus des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales comme important cadre de référence.

Section 2 Tâches et collaboration

Art. 5 Tâches

Al. 1 : si Alliance Sud ne remet pas en cause les aspects quantitatifs et qualitatifs en termes de création d’emplois par de grandes entreprises à croissance rapide, elle s’interroge sur l’additionnalité financière des investissements de la SIFEM dans de telles entreprises. Elle argue qu’on peut partir du principe que de telles entreprises ont accès aux marchés internationaux ou régionaux des capitaux. En conséquence, elle demande de supprimer leur référence dans le texte de loi.

De son côté, Travail.Suisse estime qu’il serait judicieux de mentionner expressément les microentreprises à l’al. 1.

S’agissant de la rentabilité des investissements explicitement mentionnée dans le rapport explicatif, Alliance Sud souligne que les rendements doivent être réinvestis dans de nouveaux projets, que le rendement des investissements ne doit en aucune manière être un but en soi, que l’orientation « propoor » des investissements doit être accentuée de manière systématique et que les investissements ne doivent pas être liés à des entreprises suisses.

Al. 2 : Alliance Sud demande que les critères de mobilisation de capital privé soient précisés dans le rapport explicatif.

Al. 3 : selon Alliance Sud, l’alinéa n’est pas clair. Elle souhaite l’ajout d’une disposition explicite concernant la promotion de synergies entre la SIFEM et les instruments du SECO et de la DDC, ceci dans le but d’assurer une meilleure coordination entre les activités de la SIFEM et celles relevant de la coopération au développement classique et de renforcer l’impact des investissements de la SIFEM sur le développement. Elle recommande de préciser cette tâche dans un nouvel alinéa (éventuellement dans l’article concernant le but de la SIFEM) :

« ^xSIFEM [SA] mène ses activités en synergie avec les autres instruments dont bénéficie également le secteur privé dans les pays partenaires de la coopération internationale de la Suisse. »

Alliance Sud regrette en outre l’absence d’un mandat spécifique concernant les pays les moins avancés (LDC en anglais). Elle propose que l’avant-projet de loi prévoie la création d’un fonds spécial/LDC Fund, permettant non seulement l’octroi de garanties, mais encore la couverture du risque de change, des cofinancements et des investissements de plus petite taille qui pourraient permettre à des start-up de développer des projets innovants, notamment en termes environnementaux et sociaux. Alliance Sud souhaite en outre l’établissement d’un fonds pour le climat pour contribuer à atteindre les objectifs climatiques conformément à l’engagement de la Suisse et pour éviter tout conflit avec les autres objectifs de la SIFEM, notamment en termes de réduction de la pauvreté. Ce fonds devrait être alimenté par des fonds additionnels à la coopération au développement et permettre d’investir pour soutenir l’adaptation aux changements climatiques.