Rapport explicatif

Hormis l’ASIG, il n’existe donc pas d’autre candidat qui soit à même d’assurer la préparation des mesures de l’AEP. Conformément à l’art. 15b de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) qui, en tant que lex specialis, prime la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), « la procédure de sélection applicable lorsque plusieurs bénéficiaires potentiels sont candidats à la délégation d’une tâche de la Confédération […] est régie […] par les dispositions de la LMP […] ». Étant donné qu’il n’y a, en l’espèce, qu’un seul bénéficiaire potentiel, la LMP ne s’applique pas.

5. Précisions contextuelles concernant le projet

5.1. Création d’une nouvelle organisation d’intervention en cas de crise (OIC)

Afin de permettre l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées en vertu de l’OOSG, l’ASIG crée sur une base volontaire une organisation interne d’intervention en cas de crise (OIC), à laquelle les entreprises qui ne comptent pas parmi ses membres peuvent se subordonner volontairement.

La structure organisationnelle suivante est prévue :

 Création de deux groupes techniques (groupe technique 1 : gestion de la de-

mande ; groupe technique 2 : gestion de l’offre), et d’une cellule d’appui rattachée à l’ASIG.

 Création d’un comité de direction (GT ASIG OIC), composé des directions de

chaque groupe technique ainsi que de la cellule d’appui (OIC CA ; équivalent du secrétariat de l’OSTRAL dans le secteur de l’électricité).

Les deux groupes techniques s’organisent de manière indépendante, mais sont subordonnés au comité de direction du point de vue administratif et soutenus par l’ASIG, respectivement la cellule d’appui de l’OIC en termes de ressources. Chacun des deux groupes compte au maximum six personnes.

Le groupe technique 1 (gestion de la demande) se compose d’experts techniques en réseaux et en distribution. Il prépare les bases de données (à l’aide d’un système de monitoring) indispensable à la gestion de la demande et les instruments nécessaires à l’exécution d’une telle mesure (formulaires, processus), notamment au moyen des dispositions suivantes :

 examen du potentiel de commutation des installations bicombustibles ;

 définition des contingentements ;

 analyse de l’efficacité des appels à réduire la consommation ;

 information aux clients équipés d’une installation bicombustible ;