Rapport explicatif

5.2. Tâches respectives de l’OIC et du domaine Énergie

ASIG (OIC) Domaine Énergie de l’AEP

Tâches en phase préventive Tâches en phase préventive

• Prépare l’exécution des mesures de • Surveille la situation en matière d’ap-

l’AEP selon les instructions du do- provisionnement ;

maine Énergie, notamment en : • Met au point et actualise, au besoin,

• mettant au point la documentation les mesures de gestion réglementée de mise en œuvre ; et les documents de base qui s’y

• collectant les données nécessaires rapportent ;

à la mise en place d’une gestion • Donne à l’OIC le mandat de préparer réglementée ; et rédiger la documentation de mise

• formant les acteurs impliqués dans en œuvre ;

l’exécution des mesures ; • Approuve la documentation de mise

• tenant à jour une liste des coor- en œuvre rédigée par l’OIC ;

données des personnes et entre- • Vérifie périodiquement l’adéquation prises directement impliquées en des mesures de gestion réglemencas de gestion réglementée. tée dans le domaine du gaz.

• Assure l’échange d’informations

entre les entreprises d’approvision-

nement en gaz et l’AEP ;

• Fournit aux entreprises d’approvision-

nement en gaz le matériel de commu-

nication destiné aux clients finaux vi-

sés par une mesure de gestion régle-

mentée.

6. Nécessité de mettre sur pied une OIC dans de brefs délais

La création d’une cellule d’appui rattachée à l’ASIG est requise afin d’assister la nouvelle organisation d’intervention en cas de crise (OIC) sur les plans technique, organisationnel et administratif, dans le cadre de la délégation des préparatifs à l’ASIG. La cellule d’appui implique des coûts supplémentaires (un équivalent plein temps), qui ne peuvent pour l’instant pas être assumés uniquement par l’ASIG.

Sur le modèle de la loi sur l’approvisionnement en électricité, l’avant-projet de loi sur l’approvisionnement en gaz mis en consultation (art. 20 AP LApGaz)² prévoit que les entreprises et organisations de l’économie gazière auront à l’avenir la possibilité de faire valoir les frais induits par les mesures de l’AEP comme des coûts du réseau de transport imputables. Ces derniers pourront aussi inclure les coûts