Rapport explicatif

vue de l’approvisionnement. Le monitoring comprend notamment la collecte de données agrégées sur la consommation de gaz annuelle par secteur et par type d’utilisation. Lors d’une pénurie déclarée ou imminente, l’ASIG détermine en outre le potentiel de commutation des installations bicombustibles. Ces deux informations sont nécessaires à la mise en œuvre d’un contingentement efficace en cas de gestion réglementée. Les données sont collectées par l’ASIG uniquement sous forme agrégée ; elles ne contiennent pas de données personnelles sensibles et ne permettent pas d’identifier des consommateurs de gaz précis. Toute transmission d’informations sensibles (notamment sur l’offre et la demande) par le biais du système de monitoring, à destination des acteurs économiques ou entre eux, est exclue.

Le traitement des données est régi par la législation en vigueur sur la protection des données.

Lors de l’entrée en vigueur en vigueur de la LApGaz, il s’agira d’examiner dans quelle mesure des tâches de monitoring pourront être transférées au responsable de la zone de marché.

Art. 4

Le domaine Énergie donne à l’ASIG des directives portant sur les préparatifs concrets de l’AEP à effectuer pour sécuriser l’approvisionnement en gaz ainsi que sur les exigences applicables au système de monitoring, que ce soit sur le plan du contenu ou du point de vue technique.

Les membres du domaine Énergie sont tenus de garder le secret sur les préparatifs et l’observation de la situation en matière d’approvisionnement en gaz, de même que sur les informations qui y sont liées (art. 63 LAP). Ils ne peuvent utiliser ces informations que pour servir les intérêts de l’Approvisionnement économique du pays.

Art. 5 à 7

Enfin, les présents articles régissent la collaboration entre les principales instances permettant d’assurer l’approvisionnement du pays en gaz lors de pénuries graves. L’implication des cantons, en particulier, s’avère cruciale, en raison de la structure hétérogène ou régionale du marché suisse du gaz. La formulation « autres autorités compétentes » a été choisie afin que les futurs rôles du responsable de la zone de marché et de la Commission de l’énergie puissent être pris en considération.

Le DEFR fixe l’indemnisation des dépenses de l’ASIG dans la limite des moyens financiers alloués.

L’exécution de l’ordonnance incombe au domaine Énergie.