Rapport explicatif

1. Contexte

En vertu de l’art. 60 de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), le Conseil fédéral peut confier à des organisations du secteur gazier des tâches publiques telles que des observations de marché ou certaines activités d’exécution liées aux préparatifs et aux mesures d’intervention de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), sous réserve de apporter une preuve suffisante de la nécessité de préparer des mesures de gestion réglementée du gaz en amont d’une pénurie et le besoin impératif de confier ces travaux à une organisation du secteur gazier. Autrement dit, il faut que le domaine Énergie de l’AEP soit dans l’impossibilité de remplir seul ces tâches et soit dès lors contraint de recourir à une organisation de la branche.

2. But

Le but de l’ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays est de confier à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) certaines tâches publiques liées à la préparation de mesures de l’AEP en cas de pénurie grave de gaz résultant de perturbations de marché.

3. Nécessité du transfert de tâches publiques à l’ASIG

Le domaine Énergie de l’AEP n’est pas en mesure de faire seul les préparatifs nécessaires en vue d’assurer l’approvisionnement économique du pays lors d’une pénurie grave de gaz, déclarée ou imminente, pour les raisons suivantes :

La préparation et l’exécution des mesures de gestion réglementée dans le secteur gazier requièrent un organe de coordination disposant d’une implantation régionale. Or le grand nombre d’acteurs impliqués ne permet pas au domaine Énergie (section Gaz) d’être représentatif de la diversité régionale. Cette situation s’explique par l’évolution de l’industrie gazière suisse : il n’y a plus d’acteur central sur le marché, comme c’était le cas lorsque la société Swissgas absorbait 80 % des importations.

Actuellement, le domaine Énergie ne dispose pas d’un accès libre et suffisant aux données des groupes impliqués dans l’approvisionnement en gaz du pays. En effet, les divers protagonistes du marché refusent de communiquer leurs données, par crainte que celles-ci puissent être utilisées à d’autres fins économiques. Il serait certes possible d’exiger la transmission de ces données à l’AEP en invoquant l’art. 64 LAP, mais cela impliquerait une procédure administrative, voire judiciaire chronophage, pour laquelle le temps manque. Or les données relatives à la consommation doivent être disponibles en temps réel pour permettre la mise en place d’une gestion réglementée des installations bicombustibles. Dans le cas contraire, le potentiel de réduction de la consommation ne peut pas être déterminé, compromettant ainsi l’efficacité d’une telle mesure.