Rapport explicatif

8. Conséquences

8.1. Conséquences pour la Confédération

La charge administrative de la Confédération ainsi que les frais de personnel restent dans le même ordre de grandeur qu’à l’heure actuelle.

La charge financière qui incombera à l’ASIG est estimée à 200 000 francs par année, soit un montant similaire à celui prévu pour le secrétariat de l’OSTRAL rattaché à l’AES. Les moyens nécessaires ne sont pas inscrits au budget de l’OFAE ; par conséquent, la mise en œuvre de l’ordonnance (prévue à l’été 2022) occasionnera des dépenses supplémentaires à la charge de la Confédération. Ce financement par la Confédération est uniquement provisoire. La révision en cours de la LApEl aura pour effet de créer une base légale permettant de faire valoir ces frais comme des coûts de réseau imputables, qui, sous la surveillance du régulateur, pourront être répercutés sur les consommateurs. L’OOSG fera ensuite l’objet d’une révision.

8.2. Conséquences pour les cantons

Du fait de la structure hétérogène ou régionale du marché suisse du gaz, les cantons seront associés de manière ciblée aux travaux de l’OIC placée sous la conduite de l’ASIG.

8.3. Conséquences pour l’économie et la société

La création d’une organisation d’intervention en cas de crise dans le secteur gazier permettra d’améliorer nettement la résilience dans ce domaine, avec des retombées positives pour l’économie et la société dans leur ensemble.