Rapport explicatif

d’exploitation, la condition étant que la préparation de telles mesures soit nécessaire. La base légale permettant de répercuter à l’avenir les coûts liés à la cellule d’appui de l’OIC sur le prix du gaz doit ainsi être créée dans le cadre de la nouvelle LApGaz. Celle-ci devrait cependant entrer en vigueur au plus tôt en 2025.

Les mesures de gestion réglementée du gaz ne sont à ce jour pas pleinement opérationnelles, ce qui s’explique entre autres par le changement structurel dont la branche a fait l’objet ces dernières années. De plus, certaines tendances, comme la diminution de la part d’installations bicombustibles depuis plusieurs années, peuvent difficilement être enrayées et limitent de plus en plus l’efficacité des mesures en place. D’où la nécessité, sur le plan de la politique de l’approvisionnement, d’agir au plus vite et de ne pas attendre 2025, avec l’entrée en vigueur prévue de la LApGaz.

La prise en charge par la Confédération des frais liés à la cellule d’appui de l’OIC placée sous la direction de l’ASIG devrait être réglée dans la nouvelle OOSG. La somme demandée, qui avoisine 200 000 francs par année, est similaire au montant prévu pour le secrétariat de l’OSTRAL rattaché à l’AES³. Il s’agit d’une solution transitoire limitée à quelques années, étant donné que l’entrée en vigueur de la LApGaz permettra de créer une base légale permettant de faire valoir ces frais comme des coûts de réseau imputables, qui, partant, pourront être répercutés sur les consommateurs.

7. Commentaires des articles

Art. 1

Le principal objectif de l’OOSG est de confier à l’ASIG certaines tâches publiques visant à la préparation de mesures de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) nécessaires en cas de pénurie grave de gaz résultant de perturbations de marché. À cette fin, le domaine Énergie donne des instructions à l’ASIG.

Lors de l’entrée en vigueur de la LApGaz, la position du responsable de la zone de marché et de la Commission de l’énergie (aujourd’hui Commission fédérale de l’électricité) sera mentionnée explicitement à l’art. 1.

Art. 2 et 3

L’ASIG est par ailleurs chargée du développement et de l’exploitation d’un système de monitoring afin de fournir à l’AEP des données actuelles sur la situation en matière d’approvisionnement. Ce système doit aussi permettre d’évaluer et d’anticiper les évolutions sur le marché du gaz qui sont importantes du point de