Rapport sur les résultats

Quelques assureurs estiment que les incitations inopportunes sur les marges de distribution visées par la motion (transmise) 20.3936 de la CSSS-N et la proposition commune de la branche (PharmaSuisse, FMH, H+ et Curafutura) doivent être supprimées. En outre, ils affirment qu’il n’y a aucune raison valable d’insister pour que la part relative à la distribution pour les préparations originales soit plus élevée que pour les génériques. SWICA encourage le gain de clarté dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’industrie pharmaceutique soutient la formulation concrète de la part relative à la distribution et de la taxe sur la valeur ajoutée, car elle apporte un gain de clarté ainsi que la suppression des incitations financières inopportunes par le biais de marges de distribution dépendantes des prix. Elle est, en partie, d’avis que l’égalité des parts relatives à la distribution entraînerait des désavantages concurrentiels et une inégalité de traitement pour les préparations originales étant donné que la distribution des génériques et des préparations biosimilaires, contrairement aux préparations originales, fonctionne souvent avec des rabais supplémentaires liés aux quantités et aux volumes et offre des rabais préférentiels. Uniformiser les prix de toutes les préparations similaires n’est pas judicieux dans la pratique. Lors de chaque réexamen ou modification de prix, les parts relatives à la distribution de toutes les préparations similaires devraient être adaptées. Cela engendrerait une charge administrative supplémentaire considérable du côté des titulaires d’autorisation, des hôpitaux, des pharmacies et des autorités. En outre, il est difficile de comprendre pourquoi une éventuelle hausse des prix ne peut être réalisée que deux ans après l’admission dans la LS ou après la dernière augmentation du prix. C’est précisément lors de la mise sur le marché d’un médicament que des fluctuations de prix dues à de nouvelles comparaisons de prix avec l’étranger ou à de nouvelles indications sont courantes. D’autres craignent que la réglementation prévue, qui ne fixe que des principes, ait des conséquences pour le commerce spécialisé qui ne peuvent pas être évaluées.

Parmi les « particuliers », trois personnes partagent les mêmes arguments que les conférences / associations cantonales.

3.21.2 Art. 67a, al. 1, OAMal

Les assureurs répètent qu’un remboursement doit être effectué selon le principe de causalité pour que le décompte soit le plus juste possible en termes de coûts.

L’industrie pharmaceutique approuve la décision formelle du prix de fabrique en tant que prix de base du médicament ainsi que la distinction entre « publié » et « décidé » dans le texte de l’ordonnance.

Parmi les « particuliers », une personne estime également que l’introduction d’une part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives en tant qu’étape intermédiaire significative vers la suppression totale des incitations inopportunes existantes dans le système de marges n’est pertinente que si elle est combinée avec une adaptation globale dudit système, puisque la solution proposée, si elle reste une mesure unique, ne ferait que renforcer les incitations inopportunes existantes.

3.21.3 Art. 38, al. 3bis, OPAS

Les associations économiques craignent que cette solution, si elle reste une mesure unique, ne fasse que renforcer les incitations inopportunes existantes. L’introduction d’une part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives en tant qu’étape intermédiaire significative vers la suppression totale des incitations inopportunes existantes dans le système de marges n’est pertinente que si elle est combinée avec une adaptation globale dudit système.

Les conférences / associations cantonales partagent l’avis des associations économiques.