Rapport sur les résultats

secondaires fréquentes ou pertinentes devraient également être prises en compte. Par ailleurs, VSVA considère qu’appliquer la CT dans l’indication principale représente la pratique actuelle, appuyée par l’arrêt du Tribunal fédéral.

Les assureurs souhaitent que l’indication principale puisse être déterminée également sur la base des lignes de traitement et non seulement sur la base de la fréquence d’application. L’indication principale devrait donc être indiquée comme telle dans la LS afin de permettre un accès structuré. Certains aimeraient que la CT soit réalisée de manière séparée pour chaque indication.

L’industrie pharmaceutique approuve la réglementation au niveau de l’ordonnance parce qu’elle contribue à la sécurité du droit. En revanche, elle estime que la CPE devrait être intégrée aussi bien dans les indications principales que secondaires et combinées ; dans le cas contraire, les percées innovantes ne pourraient pas être prises en considération lors de la fixation des prix. Par conséquent, plusieurs médicaments ne seraient plus importés en Suisse et devraient être acquis, à titre exceptionnel, à l’étranger à des prix élevés. Dans le cas des traitements combinés, la CPE ou l’indication la plus onéreuse devrait, en outre, déterminer le prix du catalogue de la LS.

Parmi les « autres », l’association QualiCCare s’est prononcée. Elle estime que prendre en compte seulement l’indication principale compromet la sécurité de l’approvisionnement. En outre, les lignes de traitement doivent aussi être prises en compte pour déterminer l’indication principale. Pour des raisons de sécurité du droit, une expertise médicale lors de l’évaluation des obligations et des conditions est indispensable pour remplir le critère d’économicité pour d’autres indications.

3.6 Évaluation du caractère économique d’autres indications

Il s’agit de légiférer sur l’évaluation du caractère économique pour d’autres indications.

3.6.1 Art. 65bbis, al. 3, OAMal

Quelques cantons craignent que cette réglementation freine la recherche relative à d’autres indications et entrave les demandes d’admission dans la LS. AG estime que, en vertu de la jurisprudence et indépendamment du nombre d’indications par produit, le caractère économique doit impérativement être déterminé en tenant compte de la CPE et de la CT pour chaque indication.

Les associations économiques redoutent que cette réglementation freine la recherche relative à d’autres indications et estiment que, en vertu de la jurisprudence et indépendamment du nombre d’indications par produit, le caractère économique doit impérativement être déterminé en tenant compte de la CPE et de la CT pour chaque indication.

Parmi les conférences / associations cantonales, la Sphf est également d’avis que cette réglementation pourrait freiner la recherche relative à d’autres indications.

Les fournisseurs de prestations craignent, eux aussi, que cette réglementation freine la recherche relative à d’autres indications et estiment que, en vertu de la jurisprudence et indépendamment du nombre d’indications par produit, le caractère économique doit impérativement être déterminé en tenant compte de la CPE et de la CT pour chaque indication.

Les assureurs partagent l’avis qu’une CT nettement meilleur marché dans l’indication secondaire devrait également se refléter sur le prix.

L’industrie pharmaceutique rejette l’idée d’un plafond défini par l’indication principale et estime que le prix devrait être déterminé en fonction du bénéfice. En outre, elle pense elle aussi que, en vertu de la jurisprudence et indépendamment du nombre d’indications par produit, le caractère économique doit impérativement être déterminé en tenant compte de la CPE et de la CT pour chaque indication.