Rapport sur les résultats

Parmi les « particuliers », une personne a exprimé à ce sujet que cette réglementation pourrait freiner les investissements dans la recherche pour d’autres indications potentielles.

3.7 Principe du prix avantageux

Il s’agit de concrétiser le principe du prix avantageux pour la CT et d’inscrire la jurisprudence existante dans l’ordonnance.

3.7.1 Art. 65bbis, al. 5, OAMal

Une partie des cantons critique la formulation ouverte, qui laisse une grande marge d’interprétation. Elle ajoute que le principe du prix avantageux porte atteinte à la volonté du législateur et est contraire à la LAMal. Pour des raisons politiques, une modification si fondamentale ne devrait pas se faire par voie d’ordonnance. D’autres cantons sont d’avis que la base de la comparaison ne devrait pas être réduite, mais que les médicaments onéreux devraient continuer d’être pris en considération pour la CT, même en tenant compte de certaines remises (p. ex., décompte d’une prime à l’innovation déjà accordée). BE indique qu’avec cette réglementation, on prend le risque que certains médicaments arrivent plus tard sur le marché suisse.

Parmi les partis politiques, le PLR estime que ne pas prendre en considération les médicaments onéreux dans la CT, même s’ils sont plus efficaces, défavorise l’innovation. L’UDC rejette également l’introduction du principe du prix avantageux, parce que celui-ci nuit à la santé des patients, à la sécurité des patients et de l’approvisionnement et à l’attractivité du marché suisse.

Les associations économiques craignent que les modifications proposées aient pour conséquences, dans le contexte du marché pharmaceutique mondial, l’arrivée tardive des produits sur le marché suisse et un manque d’attractivité de la Suisse en matière d’innovation en comparaison avec les autres pays. Pharmalog.ch indique, en outre, qu’en l’absence d’une définition claire de la CT et des médicaments à comparer, le risque de n’obtenir ni économie de coûts ni bénéfice médical existe. Par ailleurs, les associations économiques considèrent également que le principe du prix avantageux porte atteinte à la volonté du législateur et est contraire à la LAMal. Il ne faut pas seulement réaliser une évaluation économique, mais garantir également un approvisionnement de qualité élevée et adéquat en matière de santé.

Les conférences / associations cantonales estiment également que l’introduction du principe du prix avantageux est contraire à la LAMal et soulignent la nécessité de tenir compte d’un approvisionnement de qualité élevée et adéquat en matière de santé.

Les fournisseurs de prestations partagent les arguments des conférences / associations cantonales. Parallèlement, certains d’entre eux regrettent que la réalité du marché pharmaceutique mondial ne soit pas prise en considération. Une partie des médicaments innovants arriveraient plus tard sur le marché suisse si une telle réglementation entrait en vigueur. La sécurité et la qualité de l’approvisionnement en seraient menacées.

Les assureurs sont d’avis que la formulation choisie est trop vague et réclament l’exclusion des traitements excessivement onéreux.

Les associations de patients font remarquer que les aspects financiers ne devraient pas passer avant la qualité.

L’industrie pharmaceutique estime également que l’introduction du principe du prix avantageux est contraire à la LAMal et souligne la nécessité de tenir compte d’un approvisionnement de qualité élevée et adéquat en matière de santé. Une telle modification devrait être traitée par le Parlement. L’industrie pharmaceutique est également d’avis que la réalité du marché pharmaceutique mondial n’est pas prise en considération. Une partie des