Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

Section 3 Traitement des données

Art. 6 Principes

¹Les données relatives aux passagers aériens peuvent être traitées uniquement à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite en matière d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves.

²On entend par infractions terroristes les infractions visées à l’annexe 1, ch. 22, de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen (LEIS)³;

³On entend par autres infractions pénales graves:

a. les infractions visées à l’annexe 1 LEIS qui sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans et qui peuvent être attribuées à une catégorie d’infraction énoncée à l’annexe 2 de la présente loi;

b. les infractions relevant de la compétence de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières en matière de poursuite pénale et qui sont passibles d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans.

⁴Le Conseil fédéral énumère dans une ordonnance les infractions mentionnées à l’al. 3, let. b.

⁵Les résultats obtenus par un traitement qui ne remplissent pas les buts visés à l’al. 1 sont immédiatement effacés.

⁶L’UIP ne peut traiter que les données sensibles ci-après:

a. les données biométriques qui identifient une personne physique de manière unique;

b. les données sur les poursuites ou sanctions pénales ou administratives.

Art. 7 Comparaison des données avec des systèmes d’information

¹L’UIP compare automatiquement les données relatives aux passagers aériens avec les données issues des systèmes d’information de police dans les buts suivants:

a. arrêter des personnes signalées, rechercher leur lieu de séjour aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ou aux fins d’une extradition;

b. identifier des personnes suspectes dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire menées par des autorités de poursuite pénale ou par des organes de police suisses ou étrangers;

c. rechercher le lieu de séjour des personnes et des choses recherchées par la police au niveau national ou international;

d. réunir des informations en lien avec des infractions non élucidées ou planifiées.

²La comparaison est faite immédiatement après réception des données.

³Avant que des concordances obtenues automatiquement soient transmises à l’autorité compétente, leur plausibilité doit être vérifiée manuellement et, le cas échéant, par un accès à des systèmes d’information supplémentaires afin d’établir l’identité d’une personne ou les motifs de diffusion de son signalement.

Art. 8 Transmission des résultats

¹L’UIP transmet les résultats à l’autorité compétente pour autant que leur vérification ait confirmé l’existence d’une infraction au sens de l’art. 6, al. 2 et 3.

²Les autorités compétentes sont:

a. les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons;

b. le Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Art. 9 Comparaison de données avec des profils de risque et des listes d’observation

¹L’UIP peut établir des profils de risque et des listes d’observation sur la base de ses propres analyses ou à la demande des autorités visées à l’art. 8.

²Elle compare les données relatives aux passagers aériens avec les profils de risque et les listes d’observation qu’elle a établis.

³Les profils de risque sont des combinaisons de divers critères servant à identifier des personnes dont on présume sur la base d’indices qu’elles ont commis ou planifient une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu’elles y ont participé.

⁴Les listes d’observation se composent de données ayant un lien avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave et servent à identifier des personnes qui ont commis ou planifient une telle infraction.

⁵Les profils de risque et les listes d’observation sont régulièrement vérifiés pour en confirmer le caractère fondé et l’efficacité.

⁶Le Conseil fédéral détermine dans une ordonnance:

a. les modalités de la vérification des profils de risque et des listes d’observation;

b. les infractions au sens de l’art. 6, al. 2 et 3, pour lesquelles il est permis d’utiliser des listes d’observation.

Art. 10 Collaboration avec le SRC

¹L’UIP transmet au SRC dans le cadre de la procédure automatisée les données relatives aux passagers aériens des vols sur les trajets que ce dernier a définis.

3 RS 362.2