Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

⁵L’OFAC peut retirer l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de transport aérien qui ne s’est pas acquittée à temps du paiement d’un montant dû à la suite d’une sanction entrée en force visée à l’art. 23 de la loi du … sur les données relatives aux passagers aériens²² ou à l’art. 104 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration²³.