Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 26)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile11

Art. 9, al. 1, let. c^bis

c^bisl’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (art. 1, let. c, de la loi du … sur les données relatives aux passagers aériens¹²);

2. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration13

Art. 109c, let. f, ch. 1

1. pour l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la poursuite et de la répression d’une infraction par délégation, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées du système de recherches informatisées de police au sens de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (art. 1, let. c, de la loi du … sur les données relatives aux passagers aériens¹⁴),

3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral15

Art. 23, al. 2, let. d

²Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions ci-après sont réservées:

d. l’art. 15, al. 4, de la loi du … sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)¹⁶.

Titre précédant l’art. 36c

Section 5 Levée de la pseudonymisation des données relatives aux passagers aériens

Art. 36c

Le Tribunal administratif fédéral statue sur les demandes de levée de la pseudonymisation conformément à l’art. 15 LDPa¹⁷.

4. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération18

Art. 10, al. 4, let. e

e. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (art. 1, let. c, de la loi du … sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)¹⁹.

Art. 11, al 5, let. b

b. le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de contact national Europol, l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (art. 1, let. c, LDPa) et l’Office fédéral de la justice (OFJ), dans le cadre de l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale²⁰;

Art. 15, al. 3, let. a^bi

a^bis. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (art. 1, let. c, LDPa);

Art. 17, al. 4, let. m

m. l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (art. 1, let. c, LDPa).

5. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation21

Art. 29, al. 5