Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

²Les données pseudonymisées sont exclues du droit d’accès visé à l’al. 1.

³Avant de fournir des renseignements à une personne, fedpol consulte les autorités auxquelles l’UIP a transmis les données de cette personne.

Section 6 Organisation et personnel de l’UIP

Art. 19 Organisation

¹L’UIP est gérée par fedpol.

²Son organisation est distincte de celle des unités de fedpol qui mènent des enquêtes.

Art. 20 Personnel

¹Le personnel de l’UIP se compose à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons.

²Les collaborateurs sont soumis pendant la durée de leur engagement au droit conféré à fedpol de leur donner des instructions spécifiques. En matière disciplinaire, ils restent soumis à l’autorité qui les a détachés.

³Ils ne peuvent utiliser les informations dont ils ont connaissance en lien avec leur engagement que pour accomplir leurs tâches au sein de l’UIP.

⁴Les cantons supportent les coûts relatifs à l’engagement de leurs collaborateurs au sein de l’UIP.

⁵Le Conseil fédéral fixe dans une ordonnance les conditions-cadres supplémentaires régissant une convention avec les cantons sur le détachement de collaborateurs et leur engagement au sein de l’UIP.

Section 7 Conclusion de traités et de conventions et assistance administrative

Art. 21 Conclusion de traités et de conventions

¹Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur le traitement de données relatives aux passagers aériens avec d’autres États pour autant que le droit interne de ces derniers garantisse une protection des données comparable à celle de la Suisse.

²Fedpol peut conclure avec des autorités de police étrangères des conventions portant sur des aspects opérationnels, techniques ou administratifs concernant le traitement des données relatives aux passagers aériens.

Art. 22 Assistance administrative

¹L’UIP peut demander à des services étrangers qui assument les mêmes tâches qu’elle de lui transmettre des données relatives aux passagers aériens.

²Elle peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée, transmettre des données relatives aux passagers aériens à un service étranger qui assume les mêmes tâches qu’elle dans la mesure où:

a. ce service utilise les données exclusivement pour exécuter des dispositions juridiques en vigueur dans son pays concernant le traitement des données relatives aux passagers aériens ou les transmet à une autre autorité habilitée à cet effet; et

b. il est tenu au secret de fonction ou au secret professionnel.

³La transmission de données relatives aux passagers aériens est interdite s’il n’y a pas lieu de soupçonner que la personne concernée a commis ou planifie une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave.

Section 8 Sanctions administratives

Art. 23 Sanctions en cas de violation des obligations des entreprises de transport aérien

¹L’entreprise de transport aérien qui viole une obligation prévue aux art. 2, 4 ou 5 est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par vol; dans les cas graves, le montant est de 12 000 francs par vol.

²La violation d’une obligation est présumée:

a. lorsque les données ne sont pas transmises à temps ou qu’elles ne sont pas transmises conformément aux prescriptions techniques ou par tous les passagers;

b. lorsque les données transmises sont manifestement fausses;

c. lorsque les passagers aériens n’ont pas été informés du traitement des données prévu par la présente loi.

³Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.

⁴Il n’y a pas violation d’une obligation lorsque l’entreprise de transport aérien prouve qu’elle a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement exigibles pour remplir cette obligation.

⁵L’entreprise de transport aérien peut être tenue au paiement y compris si la transmission des données aurait dû avoir lieu depuis l’étranger.

Art. 24 Procédure

¹Les sanctions à prononcer en raison de la violation des obligations visée à l’art. 23 relèvent de la compétence de fedpol.