Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 6, al. 3, let. a)

Catégories d’infraction PNR⁹ au sens de l’art. 6, al. 3, let. a Correspond à la catégorie d’infraction ci-après de l’an-

nexe 1 de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen¹⁰

1 Participation à une organisation criminelle Participation à une organisation criminelle (ch. 20)

2 Traite des êtres humains Traite des êtres humains (ch. 11)

3 Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

(ch. 13)

4 Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

(ch. 31)

5 Trafic d’armes, de munitions et d’explosifs Trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs (ch. 21)

6 Corruption Corruption (ch. 26)

7 Fraude Escroquerie (ch. 5)

Fraude (ch. 6)

8 Blanchiment du produit du crime et faux monnayage Faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro (ch. 17)

Blanchiment du produit du crime (ch. 25)

9 Cybercriminalité Cybercriminalité (ch. 3)

10 Infractions graves contre l’environnement (y compris le Crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite

trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’espèces animales menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées) d’essences végétales menacées (ch. 32)

11 Aide à l’entrée et au séjour irréguliers Aide à l’entrée et au séjour irréguliers (ch. 27)

12 Meurtre, coups et blessures graves Homicide volontaire, coups et blessures graves (ch. 1)

13 Trafic d’organes et de tissus humains Trafic illicite d’organes et de tissus humains (ch. 30)

14 Enlèvement, séquestration et prise d’otage Enlèvement, séquestration et prise d’otage (ch. 12)

15 Vol organisé ou vol à main armée Vols organisés ou avec arme (ch. 2)

16 Trafic de biens culturels (y compris d’antiquités et Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et

d’œuvres d’art) œuvres d’art (ch. 29)

17 Contrefaçon et piratage de produits Contrefaçon et piratage de produits (ch. 7)

18 Falsification de documents administratifs et trafic de faux Falsification de documents administratifs et trafic de faux

(ch. 19)

19 Trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de

croissance croissance (ch. 28)

20 Trafic de matières nucléaires et radioactives Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de

croissance (ch. 16)

21 Viol Viol (ch. 14)

22 Infractions graves relevant de la Cour pénale internationale Crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale interna-

tionale (ch. 24)

23 Détournement d’avion / de navire Détournement d’avion / de navire (ch. 9)

24 Sabotage Sabotage (ch. 4)

25 Trafic de véhicules volés Trafic de véhicules volés (ch. 10)

26 Espionnage industriel ---