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Consultation 2021/80: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) · 9 pages
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Loi «%ASFF_YYYY_ID»
2Si une sanction est prononcée en vertu de l’art. 122b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration6, aucune sanction n’est infligée en vertu de la présente loi. Demeure réservée la sanction en cas de violation des obligations prévues à l’art. 5.
3La procédure de sanction est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.
Art. 25 Prescription
La violation des obligations visée à l’art. 23 se prescrit par deux ans à compter de sa commission.
Section 9 Dispositions finales
Art. 26 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.
Art. 27 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr