Rapport explicatif

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Annexe 1

A. Infractions terroristes au sens de l'art. 6, al. 2

Infractions terroristes au sens Applicables en cas de motivation terrodes art. 1 à 4 de la décision- riste:

cadre 2002/475/JAI Menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoires délictueux, organisations criminelles et terroristes, mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste, groupements illicites (art. 258, 259, 260, al. 1, 260^bis, 260ter, 260quater, 260quinquies, 260sexies et 275ter

CP)

Interdiction d'organisations (art. 74 LRens⁷⁵)

Dispositions pénales conformément à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées⁷⁶ (art. 2)

B. Infractions pénales graves au sens de l'art. 6, al. 3, let. a

Annexe II de la directive PNR Infractions selon le droit suisse77 de l'UE

Participation à une organisation Organisations criminelles et terroristes criminelle (art. 260^ter)

Traite d'êtres humains Mariage forcé, partenariat forcé, traite d'êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP)

Exploitation sexuelle des en- Mise en danger du développement de mifants et pédopornographie neurs: actes d'ordre sexuel avec des enfants, encouragement à la prostitution, pornographie (art. 187, ch. 1, 195, let. a, et 197, al. 4, CP)

Trafic de stupéfiants et de subs- Dispositions pénales de la loi du 3 octobre tances psychotropes 1951 sur les stupéfiants⁷⁸ (art. 19, al. 2, et 20, al. 2)

⁷⁵RS 121

⁷⁶RS 122

⁷⁷Infractions au sens de l'annexe 1 de la loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations

Schengen (RS 362.2) qui sont passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans

78 RS 812.121