Rapport explicatif

Condensé

Le présent rapport explicatif porte, d’une part, sur l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (VIS) et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS et, d’autre part, sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) visant à permettre à l’Administration fédérale des douanes (AFD), en sa

qualité d’autorité de poursuite pénale, d’effectuer des recherches dans le répertoire commun de données d’identité (CIR) et d’obtenir des données contenues dans les systèmes sous-jacents de l’UE (système d’entrée/de sortie [EES], système européen d’infor-

mation et d’autorisation concernant les voyages [ETIAS] et VIS).

Contexte

Les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 visent à réformer le système d’information sur les visas afin de mieux répondre aux nouveaux défis des politiques en matière de visas, de frontières et de sécurité. Ils ont été notifiés le 8 juillet à la Suisse, qui dispose d’un délai maximum de deux ans pour les reprendre et les mettre en œuvre. Ce délai expirera le 8 juillet 2023.

VIS (projet 1)

Depuis 2011, le VIS est la solution technique utilisée pour faciliter la procédure d’octroi des visas de court séjour et pour permettre aux autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de la migration de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa. Ce système, qui met en relation les consulats des États Schengen partout dans le monde et tous les points de passage de leurs frontières extérieures, établit des correspondances biométriques (images faciales et empreintes des dix doigts) à des fins d’identification et de vérification.

Les règlements susmentionnés constituant des développements de l’acquis de Schengen, la Suisse peut tirer parti des mesures qu’ils prévoient. Ces mesures visent à améliorer la sécurité au sein de l’espace Schengen et à ses frontières et, pour les voyageurs en règle, à faciliter la libre circulation, le franchissement de la frontière extérieure et le séjour au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, mais aussi à simplifier la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen.

La plupart des modifications apportées sont de nature essentiellement technique, comme l’interconnexion du VIS avec les systèmes informatiques existants et à venir. Ces modifications n’étendent que de façon très limitée l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités qui s’y rapportent.

Voici un récapitulatif des modifications apportées :

 abaissement de 12 à 6 ans de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants et exemption de cette obligation pour les

personnes de plus de 75 ans ;

 enregistrement et contrôle des données nationales relatives aux visas de long séjour, y compris des données biométriques, et aux

différents documents de séjour (titres de séjour et cartes de légitimation) dans le VIS, et garantie de l’interopérabilité entre ces données ;

 élargissement des finalités du VIS afin que ce dernier puisse aider au retour de toute personne qui ne remplirait pas les conditions

d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen ;

 conservation d’une copie numérisée du document de voyage des demandeurs de visa Schengen dans le VIS ;

 modification de l’accès aux données du VIS pour les autorités répressives des États membres et pour Europol et accès étendu

pour les autorités compétentes en matière d’asile ;

 prise d’images faciales en direct ;

 mise en place d’un portail pour permettre aux transporteurs de vérifier les autorisations de voyage et

 amélioration d’autres éléments techniques (VIS Mail, introduction d’indicateurs de défaut de qualité des données).

La mise en œuvre de ces changements nécessite une modification de la LEI, de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) et de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).