Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Introduction6

2 Reprise et mise en œuvre des règlements de l’UE (projet 1)6

2.1 Contexte6

2.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés6

2.1.2 Déroulement des négociations6

2.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen6

2.1.4 Relation avec le programme de la législature7

2.2 Principales modifications du règlement (UE) 2021/1134 (modification du règlement VIS)7

2.2.1 Nouveautés liées aux titres de séjour et aux visas de long séjour9

2.2.2 Solutions examinées9

2.3 Contenu du règlement (UE) 2021/1134, commentaire de certains articles modifiant le règlement (CE) n° 767/200811

2.3.1 Chapitre I : Dispositions générales11

2.3.2 Chapitre II : Saisie et utilisation des données sur les visas par les autorités chargées des visas12

2.3.3 Chapitre III : Accès d’autres autorités aux données relatives aux visas (nouveau titre)15

2.3.4 Chapitre III bis : Saisie et utilisation des données sur les visas de long séjour et les titres de séjour (nouveau chapitre)16

2.3.5 Chapitre III ter Procédure et conditions d’accès au VIS à des fins répressives (nouveau chapitre)17

2.3.6 Chapitre VI : Droits et surveillance en matière de protection des données20

2.4 Modification et abrogation d’autres actes juridiques de l’UE par le règlement (UE) 2021/113422

2.4.1 Modification du règlement (CE) n° 810/200922

2.4.2 Modification du règlement (UE) 2016/39923

2.4.3 Modification du règlement (UE) 2017/222624

2.4.4 Modification du règlement (UE) 2018/124025

2.4.5 Chapitre IX bis Utilisation d’ETIAS par les autorités chargées des visas et les autorités compétentes pour statuer sur une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour25

2.4.6 Modification du règlement (UE) 2018/186026

2.4.7 Modification du règlement (UE) 2018/186126

2.4.8 Modification du règlement (UE) 2019/81726

2.4.9 Modification du règlement (UE) 2019/189627

2.4.10 Abrogation de la décision 2004/512/CE27

2.4.11 Abrogation de la décision 2008/633/JAI du Conseil27

2.4.12 Entrée en vigueur du règlement27

2.5 Contenu du règlement (UE) 2021/1133, commentaire de certains articles modifiant le règlement (UE) 2018/186228

2.5.1 Modification du règlement (UE) 2018/186228

2.5.2 Entrée en vigueur28

2.6 Grandes lignes de l’acte de mise en œuvre28

2.6.1 Nouvelle réglementation proposée28

2.6.2 Mise en œuvre pratique32

2.7 Commentaires des dispositions de l’acte de mise en œuvre33

2.7.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)33

2.7.1.1 Droit en vigueur33

2.7.1.2 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration modifiée par le projet EES35

2.7.1.3 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration modifiée par le projet ETIAS35

2.7.1.4 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration modifiée par le projet sur l’interopérabilité35

2.7.1.5 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration modifiée par le projet SIS36

2.7.2 Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) 36 2.7.3 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)36

2.8 Conséquences du règlement VIS et de l’acte de mise en œuvre37

2.8.1 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération37

2.8.2 Conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons38

2.9 Aspects juridiques38

2.9.1 Constitutionnalité38

2.9.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse38

2.9.3 Relation avec le droit de l’Union européenne39

2.9.4 Forme de l’acte à adopter et de l’acte de mise en œuvre39

3 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (projet 2)39

3.1 Contexte39

3.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés39

3.1.1.1 Systèmes d’information et composants centraux39

3.1.1.2 Conditions de l’accès en consultation pour les autorités de poursuite pénale40

3.1.1.3 L’AFD en tant qu’autorité de poursuite pénale40

3.1.1.4 Utilité d’un accès de l’AFD, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, aux systèmes d’information et aux composants centraux41

3.1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral41

3.2 Nouvelle réglementation proposée42