Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Introduction

Le présent rapport porte sur deux projets. Le premier (voir ch. 2) concerne la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1134⁹ et (UE) 2021/1133¹⁰ réformant le système d’information sur les visas (VIS) et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS. Il s’agit de deux développements de l’acquis de Schengen.

Le deuxième projet (voir ch. 3) concerne une modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) indépendante des deux développements susmentionnés, qui prévoit que l’Administration fédérale des douanes (AFD) aura, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, un accès en consultation au répertoire commun de données d’identité (CIR) et un accès aux données du système d’entrée/de sortie (EES), du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du VIS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière.

Dans le cadre de la consultation relative à la reprise et à la mise en œuvre des bases légales pour l’établissement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818 ; règlements IOP), l’AFD avait déjà, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, demandé un accès en consultation au CIR et un accès aux données des systèmes sous-jacents que sont l’EES, l’ETIAS et le VIS au titre de l’art. 22 des règlements IOP. Afin de disposer de davantage de temps pour régler les détails juridiques et parce que les participants à la consultation n’ont pas pu s’exprimer sur les droits d’accès de l’AFD au CIR, il a été décidé de ne pas traiter cet aspect dans le cadre du projet sur l’interopérabilité et de prévoir les modifications nécessaires dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du présent projet.

2 Reprise et mise en œuvre des règlements de l’UE (projet 1)

2.1 Contexte

2.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En signant l’accord d’association à Schengen (AAS)¹¹, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2 , par. 3, et 7 AAS). La reprise d’un nouvel acte juridique s’inscrit dans le cadre d’une procédure spéciale qui englobe la notification par les organes compétents de l’UE du développement à reprendre et la transmission par la Suisse d’une note de réponse.

Le présent rapport (projet 1) porte sur la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS.

2.1.2 Déroulement des négociations

En vertu de l’art. 4 AAS, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil de l’UE dans le domaine de Schengen. Elle peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions.

Les deux règlements susmentionnés sont le fruit de près de deux ans et demi de discussions. Ces dernières ont eu lieu à Bruxelles au sein des groupes de travail compétents du Conseil et du groupe de travail « Visas » (niveau experts), entre les conseillers des domaines Justice et Affaires intérieures (conseillers JAI)) ainsi qu’au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI, niveau ministériel). Chacun de ces organes a siégé en format comité mixte (COMIX), c’est-à-dire en présence de représentants des États associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Lors des séances, les représentants de la Confédération et des cantons ont activement apporté leurs points de vue sur ces projets de règlements. Les organes compétents de l’UE ont ensuite procédé au vote formel. Le Parlement européen a adopté les règlements le 7 juillet 2021 et le Conseil des ministres le 27 mai 2021. La signature a eu lieu le 7 juillet 2021.

2.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen

L’art. 7 AAS définit la procédure ci-après pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen : l’UE notifie sans délai à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse se prononce sur l’acceptation du contenu de cet acte et sur la transposition de ce dernier dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à l’UE dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de l’acte concerné par les organes de l’UE compétents.

La notification d’un acte juridique par l’UE et la réponse de la Suisse prennent la forme d’un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international. En fonction de la teneur de l’acte à reprendre, c’est soit le Conseil fédéral soit le Parlement (de même que le peuple dans le cadre du référendum facultatif) qui est compétent pour l’approuver.