Rapport explicatif

Rapport explicatif

permettre de garantir l’exécution d’un contrôle approfondi pour tous les ressortissants de pays tiers avant l’entrée dans l’espace Schengen (indépendamment de la durée de séjour).

5.4 Nécessité pratique des modifications proposées

Le besoin de mise en œuvre se justifie non seulement par les droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information de l’UE et aux systèmes d’information nationaux (voir à ce sujet la section 5.5 Nécessité juridique des modifications proposées), mais aussi par d’autres constats relevant du droit national. Les transpositions entreprises l’année dernière ont montré qu’il était nécessaire d’apporter des modifications supplémentaires qui ne pouvaient pas être prises en compte au moment de l’adoption du message relatif à l’ETIAS le 6 mars 2020. En effet, à cette date, certains détails n’étaient pas encore connus, notamment en raison de spécifications techniques manquantes, et certaines informations n’ont été disponibles qu’ultérieurement dans le cadre de l’élaboration des actes de droit tertiaire relatifs à l’ETIAS et des deux présents règlements de l’UE. C’est pourquoi il convient de procéder également aux modifications décrites ci-après.

5.4.1 Droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information nationaux

L’unité nationale ETIAS doit pouvoir consulter non seulement les systèmes d’information de l’UE, mais aussi les systèmes nationaux afin d’évaluer, sur la base des réponses obtenues, les risques potentiels en termes de sécurité et d’immigration illégale. Les systèmes d’information suivants doivent être interrogés :

– le système d’information central sur la migration (SYMIC) ;

– le système national d’information sur les visas (ORBIS) ;

– la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS) ;

– le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ;

– l’index national de police ;

– le casier judiciaire informatisé (VOSTRA).

Système d’information central sur la migration (SYMIC)

Le SYMIC regroupe les données des ressortissants étrangers qui séjournent en Suisse, y ont séjourné ou ont été en contact pour d’autres raisons avec les autorités suisses compétentes en matière d’étrangers, de migration et de contrôle, et qui ont été enregistrées par ces dernières. Les données relatives aux titres de séjour y sont par ailleurs saisies et conservées.

L’interrogation du SYMIC doit permettre à l’unité nationale ETIAS de déterminer si la personne étrangère dont la demande d’autorisation de voyage ETIAS est examinée est connue des autorités suisses compétentes en matière d’étrangers, de migration et