Rapport explicatif

Rapport explicatif

de réponse positive, l’unité nationale ETIAS peut s’adresser si nécessaire à fedpol pour des clarifications supplémentaires.

Index national de police

Cette banque de données visant à faciliter les enquêtes de police contient les personnes dont les données signalétiques ont été saisies.

Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), le SEM doit accéder à ces données par une procédure de consultation automatisée (nouvel art. 17, al. 4, let. m). Il convient donc d’octroyer désormais au SEM un accès à l’index national de police pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 5, al. 1, let. c, 98c et 99 LEI et des art. 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, LAsi. Un référendum a été demandé sur ce projet, lequel a été approuvé par le peuple suisse lors de la votation du 13 juin 2021.

Pour que l’unité nationale ETIAS soit en mesure de constater si une personne est enregistrée dans l’index national de police et d’obtenir des informations supplémentaires de la part de fedpol dans le cadre de l’assistance administrative, elle doit disposer d’un accès adéquat.

Casier judiciaire informatisé (VOSTRA)

Les règlements modificatifs ETIAS prévoient que les unités nationales ETIAS compétentes puissent accéder aux casiers judiciaires nationaux correspondants dans le cadre de la procédure de consultation. Selon les dispositions actuelles, la consultation par l’unité nationale ETIAS s’effectuera dans l’application VOSTRA. Pour ce faire, les collaborateurs de l’unité nationale ETIAS disposant des droits d’accès devront se connecter à chaque fois dans VOSTRA. Ultérieurement, les données pourront être consultées directement depuis le système national ETIAS grâce à une interface. La faisabilité technique de cette solution est d’ores et déjà à l’étude.

5.4.2 Création d’un système national ETIAS pour soutenir les processus de l’unité nationale ETIAS (ci-après : N-ETIAS)

La mise en œuvre du règlement ETIAS dans le domaine de compétences du SEM requiert la mise en place d’un système national ETIAS. Celui-ci devra, pour l’essentiel, remplir les fonctions et les exigences décrites ci-dessous.

Le système d’information est utilisé par l’unité nationale ETIAS aux fins du traitement manuel des demandes ETIAS relevant de la compétence de la Suisse. Il convient de préciser ici que les demandes sur lesquelles il est possible de statuer sans vérifications nationales complémentaires peuvent être traitées directement et entièrement dans le logiciel mis à disposition par l’UE.

Pour les demandes nécessitant des vérifications approfondies, les données sont extraites du logiciel de l’UE et importées dans le système national pour la suite du traitement manuel. Les données relatives à la demande, y compris les références aux réponses obtenues, doivent pouvoir être enregistrées et traitées dans le système national