Rapport explicatif

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de contrôle et si des informations pertinentes pour la décision sont disponibles à son sujet.

Dans le cadre de l’arrêté fédéral sur la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS, la LDEA a été modifiée en conséquence⁵³. La lettre d^bisa été insérée pour compléter le but du système visé à l’art. 3, al. 2. Le SEM peut ainsi accéder au SYMIC en tant qu’unité nationale ETIAS.

Système national d’information sur les visas (ORBIS)

Le système national d’information sur les visas est utilisé pour l’examen des demandes de visa et la délivrance des visas Schengen et des visas nationaux. L’ORBIS peut également être consulté pour obtenir des informations concernant des demandes de visa en cours, mais aussi des visas délivrés, refusés ou annulés. Une connexion directe au système européen d’information sur les visas (C-VIS) est assurée à cet effet notamment au moyen de la passerelle d’accès nationale appelée CVC.

L’interrogation de l’ORBIS doit permettre à l’unité nationale ETIAS de vérifier si la personne étrangère a déjà déposé en Suisse une demande de visa Schengen ou de visa national et si ce visa a été délivré ou refusé. L’ORBIS doit être consulté notamment lorsque la Suisse est responsable du traitement manuel de la demande ETIAS en raison d’un refus de visa antérieur et que des informations complémentaires sont requises concernant le refus de visa.

Partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS)

Le N-SIS contient un fichier de données comprenant une copie des données conservées dans le système central de l’UE (une copie nationale). Il communique via un réseau crypté avec le système central exploité par l’UE et sert à la consultation et au traitement des données.

Étant donné que les règlements modificatifs ETIAS donnent désormais à l’unité nationale ETIAS un accès au SIS, il convient de prévoir également un tel accès au N-SIS. Par ailleurs, le personnel de l’unité nationale ETIAS spécialement habilité et chargé de la gestion de la liste de surveillance doit disposer d’un accès complet au SIS afin de garantir que l’on introduit dans la liste de surveillance uniquement les données qui ne sont pas déjà conservées dans le SIS.

Système de recherches informatisées de police (RIPOL)

Le RIPOL contient les personnes et les objets (documents de voyage, véhicules, etc.) recherchés faisant l’objet d’un signalement. Ce système est exploité conjointement par les autorités fédérales et cantonales compétentes afin de les assister dans l’accomplissement de différentes tâches légales dans le domaine des recherches.

La consultation du RIPOL permet à l’unité nationale ETIAS de vérifier si le demandeur est signalé comme personne recherchée en Suisse et s’il présente un risque en matière de sécurité pouvant mener à un refus d’autorisation de voyage ETIAS. En cas