Rapport explicatif

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visées à l’art. 88 du règlement ETIAS seront remplies et dès la mise en service de l’ETIAS (voir l’art. 72, par. 1 ter, du règlement « IOP Frontières » pour plus de détails à ce sujet).

4.2.3 Entrée en vigueur des modifications (art. 7)

Le règlement de l’UE entrera en vigueur 20 jours après sa publication au sein de l’UE.

5 Présentation de l’acte de mise en œuvre

5.1 Réglementation proposée

Le projet porte sur la reprise de développements de l’acquis de Schengen. Leur transposition dans le droit suisse nécessite une modification de lois fédérales et, plus tard, des ordonnances qui s’y rapportent (voir la section 5.3).

5.2 Concordance des tâches et des finances

L’introduction de l’ETIAS et la mise en œuvre correspondante des règlements (UE) 2021/1150 et 2021/1152 en Suisse entraînent des charges en termes de finances et de personnel pour l’administration fédérale et les cantons. Ces charges ont été détaillées dans le message du 6 mars 2020 concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS⁴⁸. De plus, les coûts concernant les ressources externes pour le projet, qui sont financés en grande partie par les ressources centrales destinées au domaine informatique, font partie intégrante du crédit d’engagement IV pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin, que le Conseil fédéral a demandé au Parlement par son message du 4 septembre 2019⁴⁹. S’y ajoutent des coûts relatifs à la création de la plateforme permettant la transmission sécurisée dans le cadre de la procédure de recours ETIAS (voir la section 5.4.3 pour plus de détails à ce sujet). La mise en place d’un système national ETIAS a déjà été prise en compte dans le crédit d’engagement IV. Il n’en résulte aucun coût supplémentaire.

5.3 Extension du champ d’application de l’ETIAS à tous les ressortissants de pays tiers, indépendamment de leur durée de séjour dans l’espace Schengen

La loi prévoit actuellement que le champ d’application de l’ETIAS se limite aux ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée, puisque c’est sur cette base qu’ont été établies la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS.