Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
Art. 72, par. 1 ter (nouveau)
La Commission européenne détermine, par la voie d’actes d’exécution, la date de mise en service des différents composants de l’interopérabilité. Les conditions pour la mise en service des composants centraux incluent notamment le fait d’achever avec succès un test complet du composant central concerné en collaboration avec les États Schengen et les agences européennes. En outre, les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données doivent être en place (art. 72 du règlement « IOP Frontières », art. 68 du règlement « IOP Police »). Les composants centraux du système seront donc opérationnels à des dates différentes.
Le nouveau par. 1 ter prévoit qu’indépendamment du par. 1 énumérant les conditions à remplir pour la mise en service de l’ESP, ce dernier doit être mis en service aux fins du traitement automatisé des autorisations de voyage ETIAS dès que les conditions visées à l’art. 88 du règlement ETIAS seront remplies et dès la mise en service de l’ETIAS. Celle-ci est prévue actuellement fin 2022. L’ESP sera donc mis en service dans ce but précis à une date antérieure à celle indiquée dans le message relatif au projet d’interopérabilité. Il y était en effet annoncé que l’ESP et le MID devaient être mis en service d’ici au milieu ou à la fin de 202346.
4.1.7 Entrée en vigueur des modifications (art. 7)
Le règlement de l’UE entrera en vigueur 20 jours après sa publication au sein de l’UE.
4.2 Règlement (UE) 2021/1150 (règlement modificatif ETIAS « Police »)
Le règlement modificatif ETIAS « Police » modifie les règlements de l’UE ci-dessous :
– le règlement « SIS Police » (art. 1) et
– le règlement « IOP Police » (art. 2).
4.2.1 Modification du règlement (UE) 2018/1862 (règlement « SIS Police ») (art. 1)
Art. 18 ter (nouveau)
Tenue de registres aux fins de l’interopérabilité avec l’ETIAS
Lors de la consultation du SIS par l’unité centrale ETIAS ou par les unités nationales ETIAS, il convient de consigner chaque opération de traitement de données dans le SIS et dans l’ETIAS.
46 FF 2020 7721, 7740