Rapport explicatif

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autorités. Ces mesures permettront d’accroître l’efficacité des processus de travail et d’accélérer les procédures, tout en facilitant à tous les participants l’accès aux actes de procédure. La consultation sur ce projet s’est achevée le 26 février 2021 ; les résultats sont en cours d’évaluation. La mise en service de la nouvelle plateforme est prévue au plus tôt en 2026. De plus, il reste à déterminer si cette plateforme pourra également être utilisée à l’avenir pour les recours des personnes étrangères séjournant à l’étranger. Le Tribunal administratif fédéral mettra donc en place sa propre plateforme d’échange dédiée à cette procédure de recours. Le projet LPCJ devra prendre en compte cette évolution. La coordination devra être effectuée dans le cadre du projet LPCJ (voir à ce sujet la section 7.7).

Lors de l’élaboration des processus qui composent la procédure de recours, des modifications se sont révélées nécessaires afin de pouvoir conclure cette procédure dans les plus brefs délais et de permettre au TAF, au recourant et à l’instance précédente de communiquer entre eux de manière aussi facile techniquement et aussi rapide que possible.

Certaines dispositions de la procédure doivent ainsi être modifiées. Par ailleurs, il est prévu que le TAF mette à disposition une plateforme pour garantir la transmission sécurisée des recours, plaintes et documents, ainsi que des actes, ordonnances relatives à la procédure et décisions entre le Tribunal administratif fédéral, le recourant et l’instance précédente.

Cette plateforme doit permettre de gérer l’ensemble de la communication avec les parties concernées et de la faciliter au moyen de messages standardisés. Elle doit aussi régler le problème de la transmission des recours à l’étranger. En vertu du principe de souveraineté du droit international, un État n’a pas le droit d’accomplir un acte de souveraineté sur le territoire d’un autre État. Selon la conception suisse traditionnelle du droit international, la notification d’actes judiciaires constitue un acte officiel qui ne peut être exécuté sur le territoire d’un État étranger sans l’accord de ce dernier. La notification de décisions à l’étranger doit donc, sauf accord international contraire, se faire par voie diplomatique ou consulaire. La seule exception concerne les simples communications sans effet constitutif de droit (voir à ce sujet également : arrêt du Tribunal fédéral 1P.187/2004, consid. 1 avec d’autres références). Étant donné qu’une notification via les représentations à l’étranger pourrait s’avérer complexe et – selon les États – très fastidieuse, le TAF mettra à disposition une plateforme spécifique afin que cette procédure de recours puisse être conclue dans les meilleurs délais. Les serveurs de la plateforme étant situés en Suisse, la notification (électronique) des actes judiciaires ne se déroule pas sur le territoire de l’État étranger.

La plateforme peut envoyer des messages standardisés au recourant et à l’instance précédente, qui doivent ensuite se connecter à la plateforme pour fournir ou récupérer des documents.

Le recourant dépose son recours dans l’une des quatre langues officielles ou en anglais via un formulaire sécurisé disponible sur le site Internet du Tribunal fédéral administratif (www.bvger.ch). Il doit indiquer notamment les informations suivantes :

– son numéro de passeport ;

– l’adresse électronique utilisée pour la demande d’autorisation de voyage ETIAS ;