Rapport explicatif

Rapport explicatif

– son numéro ETIAS.

Après avoir chargé le recours et les éventuels documents joints, le recourant est invité à régler une avance de frais par carte de crédit ou par virement bancaire. S’il souhaite faire une demande d’assistance judiciaire (art. 65 PA⁵⁶), un formulaire est mis à disposition sur le site Internet du TAF.

La Chancellerie centrale est informée par message standardisé qu’un nouveau recours a été déposé sur la plateforme. Une fois le paiement reçu ou à l’expiration du délai de paiement, elle se connecte à la plateforme, télécharge les documents et – uniquement dans le premier cas de figure – demande à l’unité nationale ETIAS le dossier préalable contenant les actes complets. L’unité nationale ETIAS vérifie au moyen du numéro de passeport, de l’adresse électronique et du numéro ETIAS s’il existe un dossier de demande correspondant à ces informations. Le cas échéant, elle crée le dossier préalable avec les actes complets et le charge sur la plateforme. Si elle ne trouve aucun dossier de demande, elle en informe le TAF.

L’invitation du TAF à procéder à la consultation, le dépôt de cette consultation par l’unité nationale ETIAS et la notification adressée à ce sujet au recourant s’effectuent via la plateforme. L’invitation du TAF à déposer une réplique, le dépôt de cette réplique par le recourant et la notification adressée à ce sujet à l’unité nationale ETIAS passent également par la plateforme.

Le TAF notifie l’arrêt aux parties et l’enregistre sur la plateforme. Cette dernière déclenche l’envoi d’un message standardisé invitant les parties à télécharger l’arrêt sur la plateforme. Toutes les décisions formelles et autres ordonnances relatives à la procédure sont communiquées aux parties de cette manière.

5.5 Nécessité juridique des modifications proposées

Les règlements modificatifs ETIAS « Frontières » et « Police » contiennent des dispositions directement applicables et d’autres qui doivent être transposées dans le droit interne. L’arrêté fédéral ne répète les dispositions des règlements de l’UE que lorsque cela s’avère nécessaire pour la compréhension du contexte.

La présente section détaille les nouveautés requérant une modification de lois fédérales. En revanche, celles qui ont des conséquences uniquement sur les ordonnances devant être édictées ultérieurement ne sont pas évoquées ci-après.

Les modifications concrètes de chacune des lois sont résumées ci-après (voir la section 6 pour le commentaire des dispositions).

5.5.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Désormais, des données issues de l’ETIAS vont également être saisies dans l’EES. L’art. 103b, al. 2, doit être complété en conséquence.