Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
une plateforme pour garantir la transmission sécurisée des recours, plaintes et documents, ainsi que des actes, ordonnances relatives à la procédure et décisions entre le Tribunal administratif fédéral, le recourant et l’instance précédente, et la communication sous forme de messages standardisés. Les bases juridiques requises sont intégrées à la LEI (art. 108dquaterP-LEI).
De plus, il faut mettre en place un système national ETIAS afin de permettre à l’unité nationale ETIAS de traiter manuellement les demandes ETIAS relevant de la compétence de la Suisse et de gérer la liste de surveillance. Les bases juridiques pour ce système d’information national doivent être créées dans la LEI (art. 108h-108k P-LEI).
Du fait de l’introduction de l’EES, les compagnies aériennes ne sont plus en mesure de vérifier la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen, puisque l’apposition de cachets dans les documents de voyage n’est plus systématique et que le « portail pour les transporteurs » ne permet pas de vérifier la légalité du séjour. Leur devoir de diligence doit par conséquent être modifié dans ce domaine (art. 122a, al. 3, let. a, ch. 3, P-LEI).
Enfin, les renvois aux règlements européens dans la loi doivent être actualisés.
5.5.2 Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
Il faut préciser dans la LTAF les cas donnant lieu à des compétences particulières du juge unique dans le cadre de la procédure de recours ETIAS (art. 23, al. 2, let. d, P-LTAF). Il faut par ailleurs corriger un renvoi vers la loi sur l’asile (art. 23, al. 2, let. a, P-LTAF).
5.5.3 Loi sur le casier judiciaire (LCJ)
Les bases légales du droit du casier judiciaire, aujourd’hui essentiellement contenues dans le code pénal (CP), seront abrogées avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le casier judiciaire (LCJ), qui interviendra uniquement lorsque la reprogrammation de VOSTRA sera terminée, soit début 2023 selon les prévisions. Par conséquent, l’accès de l’unité nationale ETIAS à la nouvelle banque de données VOSTRA doit également être réglé dans la nouvelle LCJ (art. 46, let. f, ch. 4, P-LCJ).
5.5.4 Code pénal (CP)
En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle LCJ, l’accès de l’unité nationale ETIAS à l’actuelle banque de données VOSTRA doit être réglé dans le CP (art. 365, al. 2, let. gbis, P-CP).