Rapport explicatif

Rapport explicatif

5.5.5 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)

La loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) qui, comme son nom l’indique, régit les bases juridiques des systèmes d’information de police, doit elle aussi être modifiée. Il faut y disposer que l’unité nationale ETIAS peut obtenir un accès aux systèmes d’information de police N-SIS (art. 16, al. 2, let. s, et al. 5, let. g^bis, P-LSIP) et RIPOL (art. 15, al. 1, let. n, et al. 4, let. k^bis, P-LSIP), ainsi qu’à l’index national de police (art. 17, al. 4, let. n, P-LSIP) pour l’examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS et pour le traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS.

Enfin, les renvois aux règlements européens dans la loi doivent être actualisés.

5.6 Besoins particuliers de coordination

La reprise et la mise en œuvre des deux règlements de l’UE nécessitent une coordination particulière pour les projets de reprise et de mise en œuvre des bases juridiques concernant les points suivants :

- la création et l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES)⁶⁰;

- la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)⁶¹;

- l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS)⁶²;

- l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (IOP)⁶³.

De plus, le projet relatif au casier judiciaire (VOSTRA) doit être coordonné avec la nouvelle loi sur le casier judiciaire du 17 juin 2016⁶⁴ (art. 46 LCJ) et avec la réglementation actuelle contenue dans le code pénal (art. 365 CP).