Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
Il devra également être coordonné avec la future loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et avec la version révisée du règlement VIS.
Les besoins de coordination entre les différents projets sont expliqués en détail à la section 7.
6 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre
6.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Art. 5, al. 1, let. abis, note de bas de page
La let. abisde l’art. 5, al. 1, a été introduite et approuvée par le Parlement le 25 septembre 2020 dans le cadre de la reprise et de la mise en œuvre du règlement ETIAS65. Conformément à cette disposition, tout étranger souhaitant entrer en Suisse doit être muni d’une autorisation de voyage ETIAS émise selon le règlement ETIAS dès lors que celle-ci est requise. Ainsi, tous les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa doivent présenter une autorisation s’ils souhaitent franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen. Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Elle ne sera effective qu’avec la mise en service de l’ETIAS au sein de l’espace Schengen.
Le règlement ETIAS étant modifié par le règlement modificatif ETIAS « Frontières », la note de bas de page de l’art. 5, al. 1, let. abis, doit être modifiée en conséquence.
Art. 68a, al. 2, note de bas de page
Suite à la reprise et à la mise en œuvre des nouvelles bases légales relatives au SIS, l’art. 68a a été intégré à la LEI et approuvé par le Parlement le 18 décembre 202066. Cet article règle le signalement des décisions de renvoi et des interdictions d’entrée dans le SIS. L’al. 2 renvoie à ce sujet au règlement « SIS Frontières ». Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Elle ne sera effective qu’avec la mise en service du nouveau SIS au sein de l’espace Schengen, prévue au premier trimestre 2022.
Le règlement « SIS Frontières » étant modifié par le règlement modificatif ETIAS « Frontières », la note de bas de page de l’art. 68a, al. 2, doit être modifiée en conséquence.
Art. 68e, al. 2, note de bas de page
Suite à la reprise et à la mise en œuvre des nouvelles bases légales relatives au SIS, l’art. 68e a été intégré à la LEI et approuvé par le Parlement le 18 décembre 202067. Cet article règle la communication des données du SIS à des tiers. L’al. 2 renvoie à ce
65 FF 2020 7669
66 FF 2020 9723
67 FF 2020 9723