Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
inclure dans les dispositions de coordination concernant le projet d’interopérabilité. C’est pourquoi ces modifications sont insérées dans le présent projet.
Art. 108dbisProcédure de recours ETIAS : dispositions générales
Les voies de recours en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage ETIAS sont celles spécifiées dans la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)69. Elles permettent au demandeur de déposer un recours écrit sous forme électronique auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
Lors de l’élaboration des processus de la procédure de recours, il s’est avéré que des modifications de cette dernière étaient nécessaires pour que la procédure puisse être conclue dans les plus brefs délais et que la communication puisse s’effectuer de manière simple et rapide.
Des dispositions particulières ont donc été prévues aux art. 108dbis-108dquinquiesdans la LEI en tant que lex specialis par rapport à la PA et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)70 (al. 1). Elles sont énumérées ci-dessous.
Pas d’application de l’art. 22a PA (al. 2)
L’art. 22a PA règle de manière exhaustive les suspensions de délai pour les procédures relevant du champ d’application de la PA. Ainsi, conformément à la PA, certains délais de procédure fixés par la loi ou par les autorités ne courent pas durant les trois périodes concernées (appelées « féries judiciaires »).
Afin de conclure la procédure de recours ETIAS dans les plus brefs délais, la suspension du délai ne doit pas être appliquée pour cette procédure, qui ne souffre aucun report dû à des féries judiciaires.
Possibilité de déposer les recours en anglais et de faire traduire le dispositif du jugement (al. 3 et 4)
En principe, les procédures sont menées dans l’une des quatre langues officielles (art. 33a PA). Dans le cadre de la procédure de recours ETIAS, il est en outre possible de déposer le recours et les autres écrits en anglais. La procédure n’en reste pas moins menée dans l’une des quatre langues officielles, mais cela permet que les messages standardisés adressés au recourant au moyen de la plateforme de messagerie ETIAS soient rédigés aussi en anglais.
Les messages standardisés (courriels) ont un caractère purement informatif. Ils signalent à la partie concernée que des documents relatifs à la procédure ont été déposés sur la plateforme. Les modalités d’échange des informations devront être définies dans l’ordonnance d’exécution du TAF concernant l’ETIAS (art. 108dter, al. 2, let. e, P-LEI).
Par conséquent, les ordonnances relatives à la procédure et les décisions sont rédigées dans l’une des quatre langues officielles, mais le dispositif du jugement est également
69 RS 172.021
70 RS 173.32