Rapport explicatif

Rapport explicatif

Selon l’art. 6, al. 1, OCEl-PA, il est possible de renoncer à la signature électronique reconnue si l’identification de l’expéditeur et l’intégrité de la communication sont assurées de manière adéquate par d’autres moyens. Est réservé le cas où le droit fédéral exige qu’un document spécifique soit signé.

Étant donné que, dans le cadre de la procédure de recours ETIAS, le recourant doit s’inscrire sur la plateforme mise à disposition par le TAF et que ses données personnelles (identité, numéro de passeport, etc.) sont vérifiées par l’unité nationale ETIAS, il est possible de renoncer à l’obligation de signature électronique qualifiée pour les recours relevant de cette procédure. Une disposition en ce sens est ajoutée à l’al. 1.

Au fur et à mesure de la procédure d’inscription, des données et des documents personnels du recourant sont recueillis et son identité est vérifiée. Le recourant se connecte avec ses données personnelles, à savoir son nom complet, sa date de naissance et son numéro de passeport. Il doit ensuite fournir son numéro de demande ETIAS, puis son adresse électronique pour validation.

Le recourant se connecte au moyen de son adresse électronique validée et de son mot de passe personnel afin de charger ses documents ETIAS. Il est ensuite invité à régler l’avance de frais dans un délai de 30 jours. Une fois le paiement effectué, les données indiquées sont comparées avec celles de l’autorisation de voyage refusée et le dossier préalable est demandé à l’instance précédente (SEM).

La plateforme de messagerie ETIAS et le canal de chargement des données sont sécurisés. Les courriels échangés entre le TAF et le recourant ne contiennent pas d’informations personnelles ou spécifiques au cas. Ils servent uniquement d’aide pour le recourant. Ce dernier est tenu de se connecter sur la plateforme de message-

rie ETIAS durant la procédure de recours afin d’y suivre les dernières informations reçues.

Pas de domicile de notification (al. 2)

L’art. 11b PA règle le domicile de notification de façon à ce que les autorités puissent envoyer leurs communications et leurs décisions aux parties. Les personnes résidant à l’étranger doivent elles aussi indiquer un domicile de notification en Suisse car l’envoi de décisions à l’étranger doit normalement, en vertu du principe de souveraineté du droit international, se faire par voie diplomatique ou consulaire. L’al. 2 de l’art. 11b PA prévoit que les parties peuvent également fournir une adresse électronique pour la notification des décisions afin de permettre à l’autorité de transmettre les décisions par voie électronique – cette possibilité se limite toutefois au territoire national et à la Principauté de Liechtenstein.

Afin de faciliter la communication avec le recourant lors d’une procédure de recours ETIAS, il est spécifié à l’al. 2 qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer un domicile de notification en Suisse et que la transmission s’effectue par voie électronique via la plateforme de messagerie mise à disposition par le TAF. La transmission est réputée effectuée au moment du téléchargement des pièces par le destinataire.

Règlement de l’avance de frais par carte de crédit ou par virement bancaire (al. 3)

Le TAF perçoit de la part du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable pour le versement de cette