Rapport explicatif

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7 Besoins de coordination

La reprise et la mise en œuvre des deux règlements de l’UE nécessitent une coordination particulière pour les projets détaillés ci-dessous de reprise et de mise en œuvre des bases juridiques concernant l’EES82, l’ETIAS83, le SIS84, l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (IOP)85 ainsi que VOSTRA86, le projet MPT87, le projet LPCJ et la révision du règlement VIS (règlements [UE] 2021/113488 et [UE] 2021/113389). Étant donné que les dispositions relatives à la révision du règlement VIS entreront en vigueur après le présent projet ETIAS (règlements modificatifs) mais qu’elles ont été publiées dans le Journal officiel de l’UE avant les règlements modificatifs ETIAS, il convient de veiller à ce que ce soient les notes de bas de page du présent projet et non celles du projet VIS qui s’appliquent.

7.1 Coordination avec le projet EES

L’arrêté fédéral concernant l’EES90 a été adopté par le Parlement le 21 juin 2019.

⁸²Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse

et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (Développements de l’acquis de Schengen), FF 2019 4397

⁸³Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse

et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de Schengen), FF 2020 7669

⁸⁴Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse

et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen), FF 2020 9723

⁸⁵Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse

et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen), FF 2021 674

⁸⁶RS 330 ; FF 2016 4703

⁸⁷FF 2020 7499

⁸⁸Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modi-

fiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE)

2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas, version du JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.

⁸⁹Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modi-

fiant les règlements (UE) n° 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas, version du JO L 248 du 13.7.2021, p. 1.

⁹⁰Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse

et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (Développements de l’acquis de Schengen), FF 2019 4397