Rapport explicatif

Rapport explicatif

7.5 Coordination avec le projet MPT

La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)⁹⁴ a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le projet a été approuvé par le peuple suisse le 13 juin 2021.

Les modifications de la LSIP requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LSIP modifiées par la MPT déjà adoptée, qui sont établies de manière définitive.

L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de la MPT, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.

Si la MPT entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version MPT).

7.6 Coordination avec le projet VOSTRA

Le présent arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS propose de procéder, dans le domaine du casier judiciaire (en vue de la mise en œuvre des droits d’accès de l’unité nationale ETIAS à VOSTRA), à deux modifications fondées sur deux bases légales qui ne peuvent pas s’appliquer simultanément : la modification de l’art. 365, al. 2, let. g^bis, CP (qui concerne le droit actuellement en vigueur) et celle de l’art. 46, let. f, ch. 4, LCJ⁹⁵ (qui concerne le droit futur). La LCJ doit en effet prochainement remplacer les dispositions relatives au droit du casier judiciaire contenues dans le CP.

La modification du droit en vigueur (art. 365, al. 2, let. g^bis, CP) sera par conséquent effective uniquement si l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS entre en vigueur avant la LCJ. Dans ce cas, l’unité nationale ETIAS doit se voir octroyer – sur la base du CP – un accès au système VOSTRA actuel. Cette base légale serait ensuite abrogée à l’entrée en vigueur de la LCJ. Il est ainsi déjà prévu à l’annexe 1, ch. 3, LCJ que les bases légales du droit du casier judiciaire contenues dans le CP soient abrogées lorsque la LCJ entrera en vigueur.

La modification de l’art. 365 CP sera toutefois inutile si l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS entre en vigueur en même temps que la LCJ ou seulement après. L’accès de l’unité nationale ETIAS à VOSTRA doit par conséquent se fonder uniquement sur l’art. 46, let. f, ch. 4, LCJ. La coordination prévue à l’annexe 2 de cet arrêté fédéral entre les propositions de modification de la LCJ et du CP garantit que