Rapport explicatif

Rapport explicatif

la modification de l’art. 365, al. 2, let. g^bis, CP ne sera plus appliquée après l’entrée en vigueur de la LCJ.

7.7 Coordination avec le projet LPCJ

L’ETIAS devant être mis en service dès la fin 2022, il est probable que des recours soient déposés à partir de 2023. Pour la période intermédiaire jusqu’à la mise en service du projet LPCJ (actuellement prévue en 2026), il faut donc trouver une solution technique permettant d’assurer une communication facile et efficace entre le Tribunal administratif fédéral, le recourant et l’instance précédente dans le cadre de la procédure de recours ETIAS. Le Tribunal administratif fédéral va donc mettre en place sa propre plateforme de messagerie dédiée à cette procédure. Le projet LPCJ devra prendre en compte cette évolution. La coordination devra être effectuée dans le cadre du projet LPCJ.

8 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre

8.1 Conséquences pour la Confédération

L’introduction de l’ETIAS et la mise en œuvre correspondante des règlements (UE) 2021/1150 et 2021/1152 en Suisse entraînent des charges en termes de finances et de personnel pour l’administration fédérale et les cantons. Celles-ci ont été détaillées dans le message du 6 mars 2020 concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS⁹⁶. De plus, les coûts concernant les ressources externes pour le projet, qui sont financés en grande partie par les ressources centrales destinées au domaine informatique, font partie intégrante du crédit d’engagement IV pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin, que le Conseil fédéral a demandé au Parlement par son message du 4 septembre 2019⁹⁷.

La mise en place d’un système national ETIAS a déjà été prise en compte dans le crédit d’engagement IV. Il n’en résulte aucun coût supplémentaire. Les coûts d’exploitation n’augmenteront pas du fait de la création du N-ETIAS.

Aux coûts déjà exposés s’ajoutent des coûts relatifs à la création de la plateforme permettant la transmission sécurisée dans le cadre de la procédure de recours ETIAS (voir la section 5.4.3 pour plus de détails à ce sujet). Les dépenses uniques liées au projet s’élèvent à 230 000 francs. Le budget d’exploitation annuel pourra être chiffré plus précisément en vue du message.