Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
7.3 Coordination avec le projet SIS
L’arrêté fédéral concernant le SIS92 a été adopté par le Parlement le 18 décembre 2020.
Les modifications de la LEI et de la LSIP requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI et de la LSIP modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant le SIS, qui sont établies de manière définitive.
L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant le SIS, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.
Si l’arrêté fédéral concernant le SIS entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version SIS).
Les règlements (UE) 2018/1861 et 2018/1860 étant modifiés par les règlements modificatifs ETIAS, les notes de bas de page figurant à l’art. 68a, al. 2, et à l’art. 68e, al. 2, LEI dans la version du projet SIS doivent être modifiées.
7.4 Coordination avec le projet IOP
L’arrêté fédéral sur l’interopérabilité93 a été adopté par le Parlement le 19 mars 2021.
Les modifications de la LEI et de la LSIP requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI et de la LSIP modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant l’interopérabilité, qui sont établies de manière définitive.
L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant l’interopérabilité, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.
Si l’arrêté fédéral concernant l’interopérabilité entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version IOP).
Les règlements (UE) 2017/2226, (CE) n° 767/2008, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 étant modifiés par les règlements modificatifs ETIAS, les notes de bas de page figurant aux art. 103b, al. 1, 109a, al. 1, et 110, al. 1, LEI ainsi qu’aux art. 16a, al. 1, LSIP doivent être modifiées.
92 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen), FF 2020 9723
93 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen), FF 2021 674