Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
la compétence du juge unique qui dépassait les dispositions de la LTAF. Dans la mesure où les let. c et e (et pas uniquement la let. c) de l’art. 111 LAsi portent également sur la compétence du juge unique, il faut dorénavant renvoyer vers l’art. 111 dans son ensemble.
Let. d
Le nouvel art. 108dbisLEI propose lui aussi une dérogation au principe du collège de trois juges pour la procédure de recours ETIAS, d’où la nécessité de modifier également l’art. 23, al. 2, LTAF. La nouvelle let. d renvoie à ces dispositions législatives spécifiques concernant la compétence du juge unique. C’est là que se trouve la modification matérielle.
6.3 Loi sur le casier judiciaire
Art. 46, let. f, ch. 4
Le 17 juin 201677, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ). Elle devrait entrer en vigueur début 2023, date également fixée pour la mise en service de la nouvelle application VOSTRA et pour l’abrogation des bases légales en matière de casier judiciaire figurant dans le CP.
L’art. 46, let. f, règle les droits d’accès en ligne du SEM pour toutes les données apparaissant dans l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38). Dans la mesure où l’unité nationale ETIAS se trouve au sein du SEM, les futurs droits d’accès de cette dernière à VOSTRA doivent également y être définis.
Les règlements modificatifs ETIAS prévoient que les unités nationales ETIAS compétentes puissent accéder aux casiers judiciaires nationaux correspondants dans le cadre de la procédure de consultation (art. 25 du règlement modificatif ETIAS « Frontières »). Le personnel dûment autorisé de l’unité nationale ETIAS a désormais le droit de consulter VOSTRA aux fins du traitement manuel des autorisations de voyage ETIAS (voir la section 5.3.2 pour plus de détails à ce sujet).
Cet accès doit être effectué dans le cadre de la procédure de consultation en ligne. Selon les dispositions actuelles, il est prévu que les collaborateurs de l’unité nationale ETIAS se connectent dans l’application VOSTRA pour consulter les données, mais ils pourront ensuite les consulter directement depuis le système national ETIAS grâce à une interface. Lorsque la recherche se solde par une réponse positive, l’extrait du casier judiciaire correspondant est demandé.
77 FF 2016 4703