Rapport explicatif
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 81 pages
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Rapport explicatif
Les modifications de la LEI requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant l’EES, qui sont établies de manière définitive.
L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant l’EES, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS (art. 103c, al. 2, let. d, P-LEI).
Si l’arrêté fédéral concernant l’EES entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version EES).
7.2 Coordination avec le projet ETIAS
L’arrêté fédéral concernant l’ETIAS91 a été adopté par le Parlement le 25 septembre 2020.
Les modifications de la LEI requises par les présents règlements modificatifs ETIAS se fondent sur les dispositions de la LEI modifiées par l’arrêté fédéral déjà adopté concernant l’ETIAS, qui sont établies de manière définitive.
L’arrêté fédéral sur les règlements modificatifs ETIAS reprend ainsi le contenu de l’arrêté fédéral concernant l’ETIAS, tel qu’adopté par le Parlement, tout en y ajoutant les compléments requis pour les règlements modificatifs ETIAS.
Étant donné que l’arrêté fédéral concernant l’ETIAS entrera en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral relatif aux règlements modificatifs ETIAS, ce sont les dispositions de la version des règlements modificatifs ETIAS qui devraient s’appliquer (et non celles de la version ETIAS).
La note de bas de page figurant à l’art. 5, al. 1, let. abis, du projet ETIAS doit être modifiée. Le règlement (UE) 2018/1240 étant modifié par les présents règlements modificatifs ETIAS, la note de bas de page doit en effet être mise à jour et correspondre à la version du présent arrêté fédéral.
Par ailleurs, l’art. 108a, al. 1 et 3, doit être coordonné avec le présent projet car les deux projets entreront en vigueur simultanément avec la mise en service de l’ETIAS. Lors de l’entrée en vigueur, la version des nouveaux alinéas de ce projet devra être prise en compte.
91 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de Schengen), FF 2020 7669