Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : avant-projet modifiant le code pénal

39 participants ont émis un avis foncièrement positif sur la modification du CP : 25 cantons⁵, 4 partis⁶ et 10 organisations⁷. 1 canton⁸, 1 parti⁹ et 6 organisations et autres participants¹⁰ ont rejeté le projet. Le Parti Pirate Suisse, l’aéroport de Zurich, la CCDJP et la FST se sont surtout exprimés sur les exceptions prévues dans l’avant-projet.

Les participants approuvant l'avant-projet soulignent notamment que la solution proposée a l’avantage de garantir une mise en œuvre uniforme¹¹. L’UVS, par exemple, estime qu’un concordat aurait été une solution à privilégier du point de vue du fédéralisme, mais que la solution proposée est le seul moyen praticable qui permet de mettre en œuvre l’initiative à temps et d’éviter un patchwork fédéraliste. Le Centre patronal fait remarquer qu’il préférerait une solution fédéraliste, mais il soutient la solution proposée parce que l’initiative devient ainsi une question fédérale. Le PLR est d’accord avec la mise en œuvre dans le CP, mais juge que le fait de s’écarter de la voie fédéraliste est problématique¹². La grande majorité des participants se prononce de manière générale en faveur de la modification du CP, sans s’appesantir sur la question. L’UDF qualifie la solution proposée de juste. Le Comité d’Egerkingen est d’avis qu’une solution à l’autrichienne, se fondant sur une loi spéciale, n’est pas indispensable.

L’UDC estime que le choix du CP pour régler la question est sensé, le canton de Soleure le trouve judicieux. VS est le seul à approuver explicitement le fait de renoncer à une mise en œuvre dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)¹³ ou dans une loi fédérale spécifique. L’ACS considère qu’il est approprié de renoncer à créer une loi spécifique.

Parmi les participants opposés au projet, certains critiquent la mise en œuvre à l’échelon fédéral. Les Vert-e-s, OL et Marcel Küchler sont partisans d’une solution cantonale. Pour les Vert-e-s, cette solution correspondrait à ce qui a été dit avant la votation¹⁴ et au partage constitutionnel des compétences, et permettrait de tenir compte des différentes réalités et opinions prévalant dans les cantons. OL réfute la compétence fédérale. D’autres s’expriment contre une solution inscrite dans le CP et se déclarent favorables à une loi fédérale autonome. Le canton de Genève, notamment, craint que l’article du CP soit interprété de manière différente selon les cantons et que les difficultés d’interprétation augmentent la charge financière des cantons de façon excessive. Les Vert-e-s, Amnesty International et Les Foulards Violets préconiseraient l’adoption d’une loi fédérale autonome si une solution fédérale était maintenue, car cela permettrait également de recourir à une procédure de l’amende d’ordre et donc à des sanctions nettement moins élevées. Les sanctions prévues sont disproportionnées s’agissant du non-respect du « vivre-ensemble », qui est une infraction mineure. La CFR considère que l’art. 332a AP-CP est une atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. OL propose subsidiairement, en cas de rejet d’une solution cantonale, de prévoir des règles de