Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : avant-projet modifiant le code pénal

2.2.5 Autres remarques sur la mise en œuvre

BE souhaite que la Confédération publie une recommandation sur la mise en œuvre pour garantir une application uniforme de la nouvelle norme pénale.

ZH suggère de mener un monitoring sur l’exécution pour examiner comment les autorités mettent en œuvre la nouvelle disposition, pour recenser le nombre de dénonciations et les circonstances qui y ont mené et pour pouvoir évaluer les effets de l’interdiction sur la société et les personnes de croyance musulmane.

3 Consultation des documentsConformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars

2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le dossier soumis à consultation, les avis exprimés, à l'expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance, sont accessibles au public. Les prises de position complètes peuvent être consultées sur la plate-forme de publication du droit fédéral³¹.