Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : avant-projet modifiant le code pénal

1.1 Procédure de consultation

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a préparé une modification du code pénal², fondé sur la compétence dont dispose la Confédération en matière de droit pénal (art. 123, al. 1, Cst.). Le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a envoyé sa proposition en consultation jusqu’au 4 février 2022, invitant les cantons, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et de l’économie et d’autres organisations intéressées à donner leur avis.

1.2 Éléments essentiels de l’avant-projet

L’avant-projet propose la création d’un état de fait constitutif d’une infraction dans un nouvel art. 332a CP : « Quiconque se dissimule le visage dans des lieux publics ou dans les lieux privés ouverts à la collectivité, gratuitement ou contre paiement, est puni de l’amende. » L’interdiction ne porte pas sur les lieux privés à moins que des services accessibles à tous y soient proposés. L’interdiction vaut dans les transports publics, mais pas dans les véhicules privés. L’aviation civile n’est pas non plus touchée, car le transport aérien s’exerce essentiellement sur terrain international ou étranger. L’interdiction ne concerne pas non plus les lieux de culte. Les exceptions mentionnées à l’art. 10a Cst. sont reprises à l’art. 332a AP-CP. N’est pas punissable celui qui se dissimule le visage :

− pour protéger sa santé ou la recouvrer (par ex. masques hygiéniques ou autres pour se protéger contre des maladies des voies respiratoires) ;

− pour garantir sa sécurité (par ex. dans les transports ou au lieu de travail) ;

− pour se protéger des conditions climatiques (par ex. du froid ou de la chaleur) ;

− pour entretenir des coutumes locales (par ex. lors du carnaval ou de fêtes plus récentes comme Halloween) et lors de spectacles (donnés par ex. par des artistes de rue) ;

− à des fins de publicité.

L’avant-projet prévoit également que des personnes pourront dissimuler leur visage dans l’espace public, qu’elles soient seules ou en groupe, pour pouvoir exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion ou pour exprimer figurativement leur opinion, à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics (art. 332a, al. 2, let. g, AP-CP). Le non-respect de la disposition constituera une contravention, passible d’une amende (art. 103 CP). Selon l’art. 106, al. 1, CP, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs.

2 Synthèse des résultats de la consultationRemarques générales sur l’avant-projet

Au total, 55 avis ont été remis. Les 26 cantons, 5 partis représentés à l’Assemblée fédérale et 1 autre parti³ ainsi que 23 organisations et autres participants⁴ se sont prononcés. Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et l’Union patronale suisse ont renoncé à prendre position. La liste des participants se trouve en annexe.

2 RS 311.0