Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : avant-projet modifiant le code pénal

2.2.2.8 Apparitions dans l’espace public, seul ou en groupe (al. 2, let. g)

Les avis sur ce point sont nombreux. 12 participants (7 cantons¹⁹, 2 partis²⁰ et 3 organisations²¹) aimeraient des règles plus strictes et proposent que l’exception soit biffée ou remaniée. 10 autres participants (7 cantons²², 1 parti²³, 2 organisations²⁴) s’expriment au sujet de la mise en œuvre (praticabilité), certains exigeant des précisions à ce sujet. 4 participants (1 canton²⁵, 1 parti²⁶ et 2 organisations²⁷) sont favorables à la disposition telle que proposée. 1 canton²⁸ et 1 parti²⁹ privilégieraient des dérogations plus généreuses.

BL est d’avis que l’exception pour l’exercice de la liberté d’expression et de réunion devrait être supprimée, car cette règle ouvre la voie à la violence anonyme lors de manifestations sportives ou autres³⁰. SZ rejette également l’exception sous la forme proposée, estimant qu’elle peut être contournée trop facilement, ce qui n’est pas compatible avec les objectifs de l’initiative populaire. OW et ZH demandent la suppression de la disposition (impossible à mettre en œuvre pour la police). AR souhaite que la disposition soit reformulée ; il estime que la restriction selon laquelle la dissimulation du visage ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics n’est pas suffisamment claire. L’UDF, l’UDC, le Centre patronal et le Comité d’Egerkingen sont également pour la suppression de la disposition. L’UDF juge qu’on peut exiger des manifestants qu’ils montrent leur visage. L’UDC qualifie l’exception prévue en cas de manifestation d’impossible à mettre en œuvre étant donné que les autorités ne peuvent pas deviner qui dissimule son visage de peur de représailles à l’égard de sa personne ; les exceptions prévues aux let. e et f sont suffisantes pour protéger les droits fondamentaux. Le Centre patronal estime que l’exception vide l’interdiction de se dissimuler le visage de son sens. Le Comité d’Egerkingen critique également le manque de clarté de l’exception et conclut qu’elle doit être biffée, car le risque d’abus lors de manifestations est grand ; la possibilité d’exprimer figurativement son opinion est couverte par les let. e et f.

D’autres participants proposent des adaptations pour faciliter la mise en œuvre de la loi. BE suggère de remplacer en allemand l’expression « Einzelauftritten und Versammlungen » par « Auftritten und Versammlungen », pour que la loi couvre également l’apparition en public de deux personnes (étant donné qu’on entend en règle générale par « Versammlung » des rassemblements d’au moins trois personnes). Se référant à sa propre législation sur l’interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations, ZG juge indiqué d’autoriser des exceptions pour des motifs honorables (« aus achtenswerten Beweggründen »). SG suggère d’examiner s’il ne faut pas préciser explicitement dans la loi que la police dispose d’une certaine marge