Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : avant-projet modifiant le code pénal

droit pénal administratif ; le CP pourrait alors éventuellement être appliqué de façon subsidiaire, par le biais de l’art. 292 (insoumission à une décision de l’autorité).

Différents participants ont apprécié le fait que l’avant-projet ne contienne pas de règle sanctionnant la personne qui en oblige une autre à se voiler le visage. Ils sont d’avis que le CP contient déjà, avec l’article sur la contrainte (art. 181 CP), une disposition applicable dans ce cas¹⁵.

2.2 Remarques sur l’art. 332a AP-CP

2.2.1 Description du comportement faisant l’objet de l’interdiction (al. 1)

Quelques participants à la consultation critiquent le fait que la description du comportement incriminé s’écarte de celle qui en est donnée à l’art. 10a, al. 1, Cst¹⁶. VD et VS souhaitent une définition de ce qu’on entend par dissimulation du visage : quelles parties du visage doivent être couvertes ? est-ce qu’il suffit de se cacher le visage avec ses mains ? VD pense qu’il serait utile d’inclure dans l’incrimination un élément subjectif spécifique (par ex. volonté de se soustraire à toute identification). L’UDF, l’UDC et le Comité d’Egerkingen estiment qu’il est inacceptable que l’interdiction de se dissimuler le visage ne porte pas sur les parties communes des immeubles locatifs, à savoir la cage d’escalier, la buanderie, le garage, la place de jeu et le jardin. Les locataires ont droit à la mise en œuvre de l’initiative et doivent eux aussi respecter l’interdiction. Il faut éviter la constitution de ghettos et de sociétés parallèles ; l’intégration doit également être imposée dans ces lieux. D’autres participants se prononcent sur le fait que l’interdiction ne s’applique pas à l’aviation civile. BL refuse l’exemption, n’étant pas convaincu de la distinction faite entre l’aviation civile et la navigation. BS aimerait quant à lui qu’une exception spéciale pour l’aviation civile soit inscrite à l’al. 2¹⁷. L’aéroport de Zurich, GastroSuisse et la FST se félicitent que l’interdiction ne s’applique pas dans ce contexte, car cette solution évite les ingérences dans des domaines relevant de la responsabilité d’autres États. L’aéroport de Zurich aimerait que l’exemption soit étendue aux secteurs de transit qui ne sont pas accessibles au public de tous les aéroports suisses, ces secteurs étant réservés aux passagers en transit qui n’entrent pas en Suisse. GastroSuisse approuve la solution, facile à mettre en œuvre, selon laquelle le local d’un établissement de restauration qui est loué pour une certaine durée par un particulier ne fait plus partie de l’espace public pendant cette durée.

Certains participants à la consultation font remarquer que dans le rapport explicatif en français figure le terme imprécis de « femmes voilées », qui devrait être remplacé par « femmes ou personnes se voilant le visage » (FOIS) ou « femmes portant le voile intégral » (Amnesty International, Les Foulards Violets, Brava).

2.2.2 Exceptions prévues

2.2.2.1 Remarques générales

Plusieurs participants demandent que la liste des exceptions soit élargie. Amnesty International, Brava et Les Foulards Violets proposent que l’exercice de la liberté de religion et de conviction, la protection des droits de la personnalité, la liberté de réunion et d’expression et l’égalité entre hommes et femmes fassent l’objet d’exceptions explicites. Il faut notamment